Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 décembre 2023 et le 9 janvier 2025, M^me F C, représentée par M^e Razafindratsima, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants E B et A B au titre de la procédure de réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de M^e Razafindratsima, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est réunie dans une composition régulière ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le lien de filiation à établir dans le cadre d’une réunification familiale est celui entre la réunifiante et ses enfants, lequel est établi par les actes de naissance des deux enfants demandeurs de visa et par les éléments de possession d’état ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil et est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’autorité administrative remet en cause la valeur probante des documents d’état civil maliens sans établir la fraude ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle engendre sur la situation personnelle des enfants demandeurs de visa.

Par un mémoire en défense enregistré 20 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 mars 2025.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 13 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante malienne, a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 4 janvier 2021. E B et A B, qu’elle présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Bamako, au titre de la réunification familiale. Par deux décisions du 7 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision du 15 février 2023, dont M^me C demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a relevé que les déclarations de M^me F C et de son concubin M. D B à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lors du dépôt de leurs demandes d’asile respectives, comportaient des discordances concernant la paternité des enfants E B et A B. Au surplus, la commission a relevé que les actes de naissance des demandeuses de visa et l’absence d’actes de reconnaissance les concernant n’étaient pas conformes à la législation locale.

3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° () /2° (); / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. ()« Aux termes de l’article L.561-5 du même code : » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ".

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

5. En outre, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

7. Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

8. Pour justifier de l’identité et de la filiation de E à l’égard de la réunifiante, la requérante produit le jugement supplétif n°4099 du 4 mai 2021 du tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako et le volet n° 3 de l’acte de naissance n° 2050 pris en transcription de ce jugement le 11 mai 2021. Pour justifier de l’identité et de la filiation de A à l’égard de la réunifiante, la requérante produit le jugement supplétif n°4098 du 4 mai 2021 du tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako et le volet n° 3 de l’acte de naissance n° 2051 pris en transcription de ce jugement le 11 mai 2021. Ces documents mentionnent que E, née le 18 octobre 2014, et A, née le 16 octobre 2016, sont les filles de la réunifiante, M^me F C, et de M. D B. Il est également versé au dossier les passeports de E et de A délivrés le 13 août 2021, dont l’authenticité n’est pas contestée. Un jugement supplétif d’acte de naissance n’ayant d’autre objet que de suppléer l’inexistence de cet acte, le ministre de l’intérieur ne peut utilement retenir, compte tenu de la nécessité de présenter un tel acte à l’appui d’une demande de visa, la circonstance que les actes de naissance des demandeurs de visa aient été établis tardivement, 7 et 5 ans après leur naissance. De même, le ministre de l’intérieur ne peut utilement invoquer les articles 158 et 163 du code des personnes et de la famille malien relatifs à la reconnaissance tardive d’un enfant. De plus, la circonstance alléguée que ces actes de naissance ont été dressés postérieurement à l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire par M^me C ne permet pas de les regarder comme frauduleux. Enfin, le ministre met en doute la filiation paternelle des enfants à l’égard de M. D B, concubin actuel de M^me C, en invoquant la circonstance que M^me C a déclaré M. G B comme père des fillettes lors de sa demande de statut de réfugié. Toutefois, il n’est pas versé aux débats ces déclarations. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en retenant le motif cité au point 2 pour rejeter son recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les dispositions des articles L. 561-2 et L.561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

10. Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense communiqué à la requérante, un nouveau motif tiré de ce que la requérante ne produit ni jugement de délégation d’autorité parentale ni autorisation de sortie du territoire de M. G B qu’elle aurait déclaré auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides comme étant le père de ses enfants. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 8, les éléments apportés par le ministre ne permettent pas de remettre en cause la filiation paternelle des enfants à l’égard de M. D B. Dès lors, il ne saurait être exigé de la requérante la production d’un jugement de délégation d’autorité parentale et d’une autorisation de sortie du territoire de M. G B. Dans ces conditions, le nouveau motif invoqué par le ministre n’est pas susceptible de fonder la décision attaquée. Il s’ensuit que la substitution de motif demandée par le ministre ne peut être accueillie.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer aux enfants E B et A B les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 660 euros à verser à M^e Razafindratsima, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante d’une somme de 540 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 15 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Razafindratsima une somme de 660 (six cent soixante) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’Etat versera à M^me C la somme de 540 (cinq cent quarante euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me F C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Razafindratsima.

Délibéré après l’audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,