Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. C… A…, représenté par M^e Chirez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 13 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Erbil (Irak) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle fait une inexacte application des stipulations de l’article 14 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et de l’article 6 du règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en ce qu’elle se fonde sur le caractère non probant des documents produits ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque allégué de détournement de l’objet du visa ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 et 19 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lehembre, conseiller ;

- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant irakien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Erbil (Irak). Par décision du 13 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 22 janvier 2024, dont M. A… demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée :

Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. /Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, le fils de M. A… a disparu dans le naufrage de son embarcation dans la Manche, au large des côtes françaises. Dans le cadre de l’information judiciaire qui s’en est suivie, le requérant s’est vu adresser une convocation du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’être entendu en qualité de partie civile. Pour justifier de son intention de quitter le territoire français avant l’expiration de son visa, M. A… fait valoir que son séjour a pour seul but d’honorer la convocation du juge d’instruction et qu’il dispose de l’ensemble de ses attaches familiales en Irak, où il est père de neuf enfants. Il justifie également occuper un emploi de jardinier dans la commune d’Hijiawa, pour lequel il perçoit un salaire mensuel équivalent à 255 euros. En se bornant à faire valoir que les documents produits par M. A… relatifs à ses ressources et à l’objet de son séjour ne seraient pas suffisamment probants, sans tenir compte de la convocation judiciaire qui lui a été adressée ni contester la réalité de ses attaches dans son pays d’origine, le ministre ne démontre pas qu’il existerait un risque avéré de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. La décision attaquée est, par suite, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins migratoires.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

À la date du présent jugement, la convocation des autorités judiciaires françaises, fixée au 12 décembre 2023, est échue. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A… se serait vu adresser une autre convocation par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Par conséquent, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de visa d’entrée et de court séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 janvier 2024 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint ministre de l’intérieur de faire réexaminer la demande de visa de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M. Lehembre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le rapporteur,

P. LEHEMBRE

Le président,

E. BERTHON

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,