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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 janv. 2025, n° 2410136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410136 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes nos 2410136 et 2410137, présentées pour M. A B par deux avocats différents, sont dirigées contre le même arrêté. Si rien ne s’oppose à ce qu’une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu’un mandataire unique à l’égard de qui sont accomplis l’ensemble des actes de procédure. Dans le cadre de ce litige, M. A B a informé le tribunal qu’il donnait mandat à Me Bearnais pour le représenter. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2410136 déposée par Me Rodrigues Devesas du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410136 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C A B.
Fait à Nantes, le 07 janvier 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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