Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions de retrait de points de son permis et l’a informé de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer l’intégralité des douze points de son permis de conduire, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

D’une part, les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route citées au point précédent prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.

D’autre part, il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Il en va de même lorsque le juge est saisi d’un recours contre une décision constatant la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l’administration de l’avoir rendue opposable en la notifiant à l’intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l’annulation de la décision

Il résulte de l’instruction que M. B… a commis des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire les 18 juin 2011, 19 juin 2011, 13 juin 2011, 24 juin 2011, 1er mars 2012, 13 octobre 2012, 18 novembre 2012, 14 avril 2013, 5 mai 2013, 11 avril 2014, 27 septembre 2013, 15 septembre 2016, 20 novembre 2016, 7 novembre 2015, et 24 avril 2017. Il résulte du bordereau d’accusé réception qui porte la mention « S0 » propre aux décisions référencées « SI 48 », que la décision l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls, réputée comporter l’ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lui a été notifiée le 9 juin 2017. Dans ces conditions, alors qu’il n’apporte aucun élément permettant d’établir que la décision ne lui aurait pas été rendue opposable à la date du 9 juin 2017, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que son permis de conduire aurait dû être affecté du nombre maximal de points trois ans après l’invalidation de son permis de conduire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,