Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 21 décembre 2022, M. A B, représenté par M^e Poncelet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mars 2021 de la directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône portant refus de signature d’un contrat et refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée, ensemble le rejet implicite de ses recours gracieux et hiérarchiques ;

2°) d’enjoindre à ladite directrice de lui proposer un contrat à durée déterminée de 6 mois sur les fonctions qu’il occupait, et à titre subsidiaire, de réexaminer les postes vacants pouvant lui être proposés ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 7 966,44 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis suite à l’irrégularité du non-renouvellement de son contrat et à l’absence de respect de la promesse de contrat formulée par la directrice du secrétariat général commun

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 31 mars 2021 de M^me C refusant le renouvellement de son contrat à durée déterminée ainsi que son intégration au sein du secrétariat général commun départemental a été prise en méconnaissance des dispositions du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ainsi que de l’instruction du ministre de l’intérieur du 6 février 2020 venue préciser les modalités d’application sur le volet des ressources humaines ainsi que de la note relative au processus de prépositionnement des agents du secrétariat commun des Bouches-du-Rhône ;

— la décision n’est pas motivée ;

— elle méconnait les délais de prévenance de non renouvellement du contrat ;

— la directrice du secrétariat commun a formulé une promesse d’engagement le 7 décembre 2020, qui n’a pas été respectée, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

— les fautes commises ont entraîné un préjudice tiré de la perte de revenus évaluée à une somme de 1 966,44 euros ainsi qu’un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 6 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une lettre du 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la demande d’annulation dirigée contre le courriel du 31 mars 2021 en ce qu’il ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief s’agissant du non renouvellement du contrat à durée déterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°2020-99 du 7 février 2020 ;

— l’instruction du ministère de l’intérieur du 6 février 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 novembre 2024 :

— le rapport de M^me Diwo ;

— et les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Poncelet pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été engagé en qualité d’agent public contractuel au sein de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur (DIRECCTE PACA) le 1er juillet 2019 et a bénéficié de plusieurs renouvellements de ses contrats à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021. Ayant candidaté afin d’être intégré au secrétariat général commun départemental, il a été informé par un courriel du 31 mars 2021 du rejet de sa candidature. Il conteste cette décision ainsi que les rejets implicites de ses recours gracieux et hiérarchiques et demande l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Sur la recevabilité des conclusions :

Sur les conclusions en annulation de la décision du 31 mars 2021 en tant qu’elle refuse le renouvellement du contrat à durée déterminée :

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 31 mars 2021 prise par la directrice du secrétariat général commun se borne à constater que son contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé par son employeur, en l’espèce les ministères des solidarités de la santé, du travail, de l’éducation nationale, et des sports. Sur ce point, cette décision ne saurait être regardée comme faisant grief. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cette décision, en ce qu’elle constate le non renouvellement de son contrat, ne sont pas recevables.

Sur les conclusions indemnitaires à raison du non renouvellement de son contrat de travail :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que M. B ait formulé une réclamation préalable indemnitaire aux ministères sociaux en leur qualité d’employeur ayant refusé le renouvellement de son contrat de travail. Par suite, les conclusions indemnitaires en lien avec le non renouvellement de son contrat de travail doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 31 mars 2021 en ce qu’elle refuse l’intégration du requérant au secrétariat général commun :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ".

6. La décision de refus d’intégration au sein du secrétariat général n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision doit être écarté.

7. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 7 février 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux : « Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l’État à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur. Il exerce les missions définies à l’article 3 sous l’autorité du préfet de département et sous l’autorité fonctionnelle des chefs des services pour l’exécution à leur bénéfice de ces missions ». Selon l’article 7 du même décret, « Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2020. Il arrêtera la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci. »

8. D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’instruction du ministère de l’intérieur du 6 février 2020 : « Les personnels concernés par le processus de création des SGC, et donc par la présente instruction, sont les agents exerçant au 01/01/2020, pour tout ou partie de leur temps de travail, dans les DDI, UD DIRECCTE, et préfectures (y compris en SIDSIC), les fonctions supports listées dans l’annexe 1 de la circulaire du premier ministre du 2 août 2019, jointe en annexe de la présente instruction ».

9. Il ressort des pièces du dossier que les fonctions occupées par M. B au sein de la DIRECCTE lui permettaient de prétendre à l’intégration au sein des secrétariats généraux communes. Il est constant que sa candidature a été prise en compte par la préfiguratrice dans le cadre des opérations de pré-positionnement, suite à sa candidature spontanée. Par suite, le protocole de recrutement a été respecté et M. B ne peut utilement soutenir la violation des dispositions précitées.

10. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B n’a finalement pas été sélectionné en l’absence de poste disponible correspondant à son profil, son poste ayant été supprimé et ses missions réparties entre les agents de son service. Par suite, l’administration n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en n’intégrant pas M. B au sein du secrétariat général commun.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée, en ce qu’elle porte refus d’intégration au secrétariat général commun et des décisions implicites de rejet des recours gracieux formés par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation en tant que la décision du 31 mars 2021 a refusé le transfert de M. B au sein du secrétariat général commun :

12. En premier lieu, M. B ne peut utilement reprocher à la préfecture le non-respect du délai de prévenance prévu par l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 applicable aux agents non titulaires de l’État dès lors que la décision du 31 mars 2021 n’emporte pas le renouvellement de son contrat de travail mais uniquement le refus de son intégration.

13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par 1 mail du 7 décembre 2020, la directrice de secrétariat général commun s’est engagée en ces termes : « je vous confirme que le contrat de Monsieur B sera repris à travers la mise en place du secrétariat général commun, conformément à ce que la circulaire prévoit, et en accord avec ce que le préfet comme le secrétaire général de la préfecture ont indiqué. () ». Cet engagement n’a pas été tenu ainsi que cela ressort de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la secrétaire générale refusé de l’intégrer au sein du secrétariat général commun. Par suite, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Sur les préjudices :

S’agissant du préjudice matériel :

14. Il résulte de l’instruction que le requérant sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur des six mois de salaire qu’il aurait dû percevoir si l’administration avait respecté sa promesse. Il ne produit toutefois aucun élément à l’appui de sa requête permettant d’évaluer le montant du traitement et des primes qu’il aurait perçues en cas d’intégration au sein du secrétariat général. Dans ces conditions, sa demande doit être rejetée pour ce poste de préjudice.

S’agissant du préjudice moral :

15. Il résulte de l’instruction que M. B s’est retrouvé subitement sans emploi à 51 ans, alors qu’il était légitimement en droit d’attendre un nouvel engagement conformément à la promesse qui lui en avait été faite. Il en résulte pour lui un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête à fin d’annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, par la voie de la préfiguratrice, du 31 mars 2021 en ce qu’elle refuse l’intégration de M. B au sein du secrétariat général commune est rejetée.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Diwo La présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,