Tribunal administratif de Nantes, 9 septembre 2025, n° 2514975

TA Nantes
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a noté que le désistement de la requête a rendu cette demande sans objet.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que le désistement de la requête a également rendu ce moyen sans objet.
Autre
Urgence et légalité de la décision
La cour a noté que le désistement de la requête a rendu cette demande sans objet, puisque le visa a été délivré par le ministre de l'intérieur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 sept. 2025, n° 2514975
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M^me D C demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite des autorités consulaires refusant de délivrer le visa de long séjour à M. B A, malgré l’avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 10 juillet 2025;

2°) d’enjoindre au consulat de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M^me D C déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M^me C, s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Elle fait valoir que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a, par une décision du 27 août 2025, délivré le visa sollicité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2514975