Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2022 et 16 février 2024, M. B A, représenté par M^e Yann Gré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu’au prononcé de la décision de justice à intervenir suite à la procédure pour violence aggravée commise le 16 septembre 2016 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française, dans un délai d’un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais été condamné, et que s’il apparaît que les faits retenus par le ministre pour ajourner sa demande de naturalisation sont toujours en enquête, il n’a cependant jamais été convoqué ni informé d’aucune suite, six ans après les faits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 16 septembre 1981, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée jusqu’à la clôture de la procédure dont il fait l’objet pour violence commise en réunion le 16 septembre 2016, par décision du 27 août 2021 du préfet du Val-de-Marne. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 5 avril 2022, maintenu cet ajournement jusqu’au prononcé de la décision de justice qui interviendra suite à ces faits. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’une procédure était en cours d’instruction pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours le 16 septembre 2016.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet d’une procédure pour des faits de violence aggravée par trois circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, le 16 septembre 2016, pour lesquels l’enquête était toujours en cours à la date de la décision attaquée. Si M. A nie les faits qui lui sont reprochés, il ne conteste pas avoir fait l’objet d’une telle procédure. En outre, s’il fait valoir qu’eu égard au temps écoulé, il est peu probable que ces faits donnent lieu à des poursuites, il ne justifie cependant ni d’un classement sans suite ni d’aucune démarche auprès du parquet afin que cette procédure soit clôturée. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour accorder ou refuser la nationalité à l’étranger qui la sollicite, et en dépit de l’insertion professionnelle du postulant, le ministre pouvait sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation se fonder sur ce motif, pour ajourner la demande de naturalisation de M. A jusqu’à ce que le juge pénal ait statué sur les faits.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière