Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. E F et M. A F, ayants-droits de M^me I D épouse F, représentés par M^e Bégin, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite du décès de M^me I D épouse F survenu le 20 mars 2014 au centre hospitalier universitaire d’Angers ;

2°) de dire que l’expert communiquera aux parties un pré-rapport ;

3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils soutiennent que :

— M^me D épouse F a été prise en charge en 2009 pour une vulvectomie gauche et curage inguinal pour carcinome épidermoïde sur lichen plan et a été suivie par le centre hospitalier régional de Tours et le centre hospitalier universitaire d’Angers jusqu’en décembre 2013 ;

— le 6 décembre 2013, le centre hospitalier universitaire d’Angers a annoncé à M^me D épouse F la récidive du cancer de la vulve ;

— le 12 décembre 2013, M^me D épouse F a subi une intervention chirurgicale en urgence pour une cellulite inguinale droite à l’hôpital d’instruction des armées Bégin ;

— le compte-rendu de consultation du 26 décembre 2013 a mentionné une métastase ganglionnaire de carcinome épidermoïde probablement d’origine vulvaire et il a été noté une évaluation en faveur du bénéfice ;

— le 4 mars 2024, le centre hospitalier universitaire d’Angers a confirmé la prise en charge dans le cadre de soins palliatifs ;

— M^me D épouse F est décédée au centre hospitalier universitaire d’Angers le 20 mars 2014.

— l’expertise médicale judiciaire présente un caractère utile.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique indique au tribunal que M^me D épouse F était affiliée à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Ravaut, demande au juge des référés de :

1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise ;

2°) compléter la mission de l’expert suivant ses écritures ;

3°) dire que l’expert rédigera un pré-rapport qui sera transmis aux parties ;

4°) réserver les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, le ministre des armées demande au juge des référés de :

1°) mettre hors de cause l’hôpital d’instruction des armées Bégin ;

2°) prendre acte de ses réserves sur le fond sans s’opposer à l’expertise.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, le centre hospitalier universitaire d’Angers, représenté par M^e Meunier, demande au juge des référés de :

1°) lui décerner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure expertale ;

2°) compléter la mission d’expertise selon ses observations, et notamment la production par l’organisme social du relevé détaillé de ses débours avant toute opération expertale.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par M^e Chainay, demande au juge des référés de :

1°) lui allouer l’entier bénéfice de ses écritures par lesquelles il n’a pas de moyen s’opposant à la mesure d’expertise sous les réserves les plus extrêmes sur sa responsabilité ;

2°) juger que les frais et honoraires d’expertise seront à la charge des requérants.

La requête et les mémoires ont été communiqués à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, qui n’a pas produit d’écritures.

M. E F a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mars 2024.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M^me Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D épouse F a été prise en charge en 2009 pour une vulvectomie gauche et curage inguinal pour carcinome épidermoïde sur lichen plan et sera suivie par le centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) et le centre hospitalier universitaire d’Angers (Maine-et-Loire) jusqu’en décembre 2013. Le 6 décembre 2013, le centre hospitalier universitaire d’Angers a annoncé à M^me D épouse F la récidive du cancer de la vulve. Le 12 décembre 2013, M^me D épouse F a subi une intervention chirurgicale en urgence pour une cellulite inguinale droite à l’hôpital d’instruction des armées Bégin (Saint-Mandé, Val-de-Marne). Le compte-rendu de consultation du 26 décembre 2013 a mentionné une métastase ganglionnaire de carcinome épidermoïde probablement d’origine vulvaire et il a été noté une évaluation en faveur du bénéfice. Le 4 mars 2024, le centre hospitalier universitaire d’Angers a confirmé la prise en charge dans le cadre de soins palliatifs. M^me D épouse F est décédée au centre hospitalier universitaire d’Angers le 20 mars 2014. M. E F et M. A F, ayants-droits en leur qualité d’enfants de M^me D épouse F, demandent, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert médical à l’effet de déterminer si la prise en charge médicale de M^me D épouse F au sein du centre hospitalier universitaire d’Angers, du centre hospitalier régional universitaire de Tours, et de l’hôpital d’instruction des armées Bégin, lors de ses prises en charges médicales successives dans ces établissements hospitaliers à compter de 2009 jusqu’à son décès, ont été conformes aux pratiques médicales, aux règles de l’art médical et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Sur la mise hors de cause de l’hôpital d’instruction des armées Bégin :

2. Le ministre des armées fait valoir que les hôpitaux d’instruction des armées sont des établissements du service de santé des armées relevant directement du ministère des armées et qui sont dépourvus de personnalité morale propre. Par suite, il n’y a pas lieu d’appeler à l’instance l’hôpital d’instruction des armées Bégin représenté directement par le ministre des armées, lequel est présent dans la présente instance.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire :

3. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

4. En l’état de l’instruction, la mesure d’expertise médicale judiciaire demandée par M. E F et M. A F, ayants-droits de M^me D épouse F, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

5. La mission d’expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de M. E F et de M. A F, ayants-droits de M^me D épouse F, du centre hospitalier universitaire d’Angers, du centre hospitalier régional universitaire de Tours, du ministre des armées, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d’expertise.

Sur la demande du centre hospitalier universitaire d’Angers tendant à la production du relevé des débours de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique :

6. La production du relevé des débours de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique n’apparaît pas utile à la réalisation de l’expertise ordonnée. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier universitaire d’Angers tendant à ce que le juge des référés demande à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique de produire ce relevé.

Sur les conclusions de MM. F et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à l’établissement par l’expert d’un projet de rapport :

7. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un projet de rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il en résulte que les conclusions de MM. F et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à ce que la juge des référés demande à l’expert de dresser un pré-rapport et de l’adresser à chacune des parties ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les dépens :

8. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non à la juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d’expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s’ensuit que les conclusions présentées par MM. F tendant à statuer ce que de droit sur les dépens et les conclusions de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à les réserver, ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’appeler à l’instance l’hôpital d’instruction des armées Bégin.

Article 2 : Il est désigné un collège d’expertes composé de :

— Mme la docteure C B, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d’appel de Paris à la rubrique « F-01.12 – Oncologie – Hématologie – Transfusion » et exerçant à l’institut Curie (département de radiothérapie), 26 rue d’Ulm à Paris (75005) ;

— Mme la docteure H G, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d’appel de Paris à la rubrique « F-03.09 – Chirurgie gynécologique et obstétrique » et exerçant Gustave Roussy Cancer Campus – Grand Paris 114 rue E Vaillant à Villejuif (94800), est désigné en qualité d’expert.

Le collège d’expertes aura pour mission de :

1°Se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me D épouse F et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l’intéressée au cours de sa prise en charge au sein de l’hôpital d’instruction des armées Bégin, du centre hospitalier universitaire d’Angers et du centre hospitalier régional universitaire de Tours, et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à son état de santé ;

2°Procéder à l’examen sur pièces de l’état de santé de M^me D épouse F et rappeler son état de santé antérieur ;

3°Décrire les conditions dans lesquelles M^me D épouse F a été admise et soignée, au cours de sa prise en charge au sein de l’hôpital d’instruction des armées, du centre hospitalier universitaire d’Angers et du centre hospitalier régional universitaire de Tours à partir de l’année 2009, lors de son hospitalisation dans cet établissement hospitalier ;

4°Préciser les examens, les soins prodigués, les traitements prescrits, et les complications survenues qui ont conduit à la dégradation de son état de santé puis à son décès, et donner toutes explications utiles sur les causes du décès de M^me D épouse F ; préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit aux actes de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause ;

5 Dire si les soins et actes médicaux au cours de la prise en charge successive de la patiente au sein des établissements hospitaliers appelés à la cause, à partir de l’année 2009, ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;

6°Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans la prise en charge de la patiente au sein des trois établissements hospitaliers appelés à la cause, en précisant si cette prise en charge présentait des difficultés particulières ou dans l’accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l’organisation du service des établissements hospitaliers ;

7°Se prononcer sur l’origine des complications présentées par M^me D épouse F en distinguant le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière au sein des établissements hospitaliers appelés à la cause et indiquer la part imputable à chacune d’entre elles ;

8°Indiquer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications et/ou à la gravité des conséquences dommageables ;

9°Dire si l’on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient au regard de la personne comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l’affirmative, indiquer la fréquence d’un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ; déterminer si ces conséquences anormales sont imputables en totalité ou partiellement au trois établissements hospitaliers appelés à la cause ;

10°Fournir tous renseignements et conclusions de nature à permettre ensuite de déterminer si le décès de M^me D épouse F résulte d’un accident médical fautif ou d’un l’aléa thérapeutique ;

11°Indiquer si le(s) manquement(s) éventuellement constaté(s) a (ont) fait perdre à M^me D épouse F une chance de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ;

12°Dire si l’état de santé de M^me D épouse F était susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité ;

13°Déterminer, en cas de manquement aux règles de la science médicale et soins appropriés à l’état de la patiente, les préjudices strictement imputables à ce ou ces manquements en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale à l’exclusion de tout état antérieur et de toutes autres causes étrangères.

Article 3 : Le collège d’expertes, pour l’accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel des services hospitaliers ayant prescrit ou donné des soins à M^me D épouse F.

Article 4 : Après avoir prêté serment, le collège d’expertes accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 5 : Le collège d’expertes avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-4 du code de justice administrative.

Article 6 : Le collège d’expertes déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d’expertise avant le 30 avril 2026, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F, M. A F, au centre hospitalier universitaire d’Angers, au ministre des armées, au centre hospitalier régional universitaire de Tours, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, et à M^me B et M^me G, expertes.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La juge des référés,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403789