Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoires enregistrés le 26 décembre 2022 et le 13 avril 2023, M. C A, représenté par M^es Dordilly et de Castelbajac, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté la demande de la société de manutention des carburants aviation tendant ce qu’il soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer l’habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— L’arrêté attaqué est entaché de vices de légalité externe :

* il est entaché d’incompétence en l’absence de délégation ;

* il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation régulière des traitements automatisés de données personnelles par des personnes dument habilitées ;

—  il est entaché de vices de légalité interne :

* il méconnait les dispositions de l’article R. 213-5 du code de l’aviation civile ;

* il est entaché d’une erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ;

— les autres moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’aviation civile ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Combier,

— les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

— les observations de Me de Castelbajac, représentant M. A ;

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A est titulaire d’un contrat à durée indéterminée auprès de la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA). La société SMCA a demandé le 17 mai 2022 le renouvellement de son habilitation lui donnant accès à la zone de sûreté réglementée des plateformes aéroportuaires. Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 6342-2 du code des transports : « L’accès à la zone côté piste de l’aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l’habilitation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6342-3, un titre de circulation ou l’un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l’annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. () ». Aux termes de l’article L. 6342-3 du même code : " Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; () « . Aux termes de l’article R. 213-3-1 alors applicable : » I.-L’habilitation mentionnée à l’article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l’entreprise ou l’organisme qui emploie la personne devant être habilitée.() / II.- L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité. () "

3. Le préfet de police de Paris a rejeté la demande de renouvellement de l’habilitation de M. A aux motifs notamment qu’il serait connu pour sa pratique religieuse rigoriste et régulière depuis la fin de l’année 2020, période à partir de laquelle il a été signalé pour ses opinions contraires aux valeurs républicaines, notamment contre la laïcité et la liberté d’expression, qu’il serait en lien avec des individus proches de la mouvance islamiste radicale, qu’il aurait entretenu des relations avec des individus défavorablement connus des services de police, notamment pour des faits de terrorisme, dont certains djihadistes partis en zone syro-irakienne et qu’enfin il aurait été proche d’un islamiste radical pro-djihadiste ayant fait l’objet d’une procédure pour des faits d’apologie du terrorisme, de sorte que son comportement serait incompatible avec l’exercice des missions envisagées en zone de sûreté des aérodromes et qu’il ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, et de l’ordre public.

4. M. A soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de fait et que les documents produits par le préfet de police de Paris ne sont ni précis ni circonstanciés ce qui ne lui permet pas de se défendre utilement. En défense, le préfet de police a produit un rapport du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) du 4 juillet 2022 et une « note blanche » non datée. Il ressort de ces documents que M. A serait connu pour être en lien avec des « individus djihadistes partis en zone syro-irakienne en 2015 ». Toutefois M. A souligne que l’identité de ces personnes n’est pas donnée et il ressort surtout de la « note blanche » précitée que M. A avait lui-même signalé à sa hiérarchie, alors qu’il était engagé au 92e régiment d’infanterie de l’armée de terre française, le départ en Syrie desdits individus. S’il ressort de ces mêmes documents qu’il serait proche d’un islamiste radical pro djihadiste interpellé pour apologie du terrorisme, ainsi que le souligne le requérant ni l’identité de cette personne ni les suites judicaires des poursuites évoquées, au demeurant dirigées à l’encontre d’un tiers ne sont précisées. Ainsi ces notes ne recèlent aucune information sur l’ancienneté, la nature et la fréquence des relations supposées qu’aurait entretenues le requérant avec les personnes qui y sont évoquées. De plus, si ces documents mentionnent que M. A poursuivrait une pratique régulière et rigoriste de la religion et qu’il condamnerait la laïcité et la liberté d’expression notamment à la suite de l’assassinat de Samuel Paty, ils ne retranscrivent pas la teneur des propos qu’il aurait tenus ni les circonstances précises dans lesquelles il aurait exprimé de telles opinions. Dans ces conditions, le préfet de police, qui ne démontre, ni même n’allègue, être en possession d’éléments plus précis qu’il ne serait pas en mesure de soumettre au contradictoire, n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la matérialité des faits sur lesquels il a fondé sa décision. Enfin, si les notes qu’il produit indiquent, que l’intéressé fréquenterait la mosquée Ismaïl à Chalette-sur-Loing (Loiret) et la Grande mosquée de Grigny (Essonne), qu’il serait à la recherche d’une femme investie dans la pratique de la religion musulmane, qu’il serait absent au travail pour des motifs religieux tous les vendredis après-midi, ce qu’il conteste, qu’il respecterait notamment les cinq prières quotidiennes et le jeûne pendant le ramadan ou encore qu’il pratique des activités sportives de façon intense (boxe et fitness) ces circonstances ne sauraient à elles seules justifier la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que l’arrêté du préfet de police du 28 novembre 2022 est entaché d’une erreur de fait et à en demander l’annulation.

Sur les conclusions en injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

7. L’annulation prononcée par le présent jugement implique seulement, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, qu’il soit procédé à une nouvelle instruction de la demande de la société SMCA au bénéfice de M. A. Il convient d’enjoindre au préfet de police de Paris d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de police de Paris) le versement de la somme de 1 500 euros au profit de M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 28 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de la demande d’habilitation présentée pour M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État (préfet de police de Paris) versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, et au préfet de police de Paris.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Duhamel, premier conseiller

M. Combier, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

Le rapporteur,

D. COMBIER

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,