Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Prelaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision du 24 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a requalifié sa demande de titre de séjour en demande de protection contre l’éloignement.

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M^me B informe le tribunal de ce que le titre de séjour sollicité lui a été délivré et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. D’une part, par une décision postérieure à la date d’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M^me B le titre de séjour sollicité. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Prelaud.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,