Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2507024

TA Nantes
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de qualité pour agir
La cour a estimé que M me D ne peut pas agir au nom de M. A car elle ne fait pas partie des mandataires autorisés par le code de justice administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Injonction au ministre de l'intérieur
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction au ministre.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 août 2025, n° 2507024
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507024
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M^me C D demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. B A ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M^me C D, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à M. B A. Toutefois, M^me D ne justifie d’aucune qualité qui lui donnerait un intérêt à saisir le juge administratif de la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M^me D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. A. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,