Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2402389

TA Nantes 17 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence de régularisation suite à l'invitation du tribunal.
Rejeté
Non-représentation par un avocat
Le tribunal a rappelé que les parties non représentées doivent faire élection de domicile sur le territoire français ou dans l'Union européenne, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 mars 2025, n° 2402389
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402389
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M^me A B conteste la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ». En vertu des dispositions de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

4. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Enfin, selon les dispositions de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

5. La présente requête, qui entend contester la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M^me B, a été déposée par cette dernière, qui réside en Algérie et n’est pas représentée dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative. De plus, cette requête n’est pas accompagnée du justificatif de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire dans les conditions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 19 février 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal, qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,