Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 23 avril 2025, M^me F G, représentée par M^e Thullier, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer sa demande d’asile, de lui remettre le dossier à l’office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d’asile  ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de son désistement du bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et directement en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait son droit à l’information ;

— elle méconnait les conditions de l’entretien telles que garanties par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « E A » ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure visée à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mai 2025 :

— le rapport de M^me Mounic, magistrate désignée,

— les observations de M^e Neve de Mevergnies, substituant Me Thullier, représentant M^me C, en sa présence et celle d’un interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture d’instruction a été reportée au 13 mai 2025 à 14h.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 12 mai 2025 pour la requérante ont été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F G, ressortissante guinéenne, née le 1er janvier 2004, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 janvier 2025 et s’y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Elle s’est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 17 janvier 2025 afin d’y déposer une demande d’asile. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu’elle était entrée sur le territoire des Etats membres par l’Espagne dans la période précédant les douze mois de sa demande d’asile, les autorités espagnoles saisies le 20 janvier 2025, d’une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 l’ont explicitement acceptée, le 17 mars 2025. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

3. Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par le chapitre A du règlement, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 dudit règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

4. En l’espèce, M^me C soutient avoir fui la Guinée pour échapper à un mariage forcé et s’être réfugiée chez sa sœur puis avoir quitté la Guinée, via le Sénégal puis la Mauritanie. Rescapée des eaux territoriales, en Espagne, aux Canaries, elle soutient qu’elle a été retenue trois jours par les services de police sans pouvoir bénéficier d’un accès à des soins, ni à l’assistance d’un médecin, d’un interprète ni d’un conseil puis a été placée dans un centre de demandeurs d’asile pendant deux semaines avant de rejoindre Grande Canarie puis Barcelone. Il ressort des pièces du dossier et des propos réitérés à l’audience que M^me C est enceinte et soutient, sans être sérieusement contestée, que le père de son enfant, M. B D, qu’elle soutient avoir rencontré sur internet alors qu’elle était en Espagne, lequel dispose d’une carte de séjour temporaire produite dans la présente instance et a reconnu l’enfant à naître de manière anticipée, laquelle attestation vaut jusqu’à preuve du contraire, vit régulièrement en France. Par suite, dans les circonstances très particulières de l’espèce, compte tenu de la situation de vulnérabilité particulière de M^me C, en tant que femme enceinte et de la présence en France, en situation régulière, du père de son enfant, le préfet de Maine-et-Loire, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en décidant de transférer la requérante vers l’Espagne sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande d’asile de M^me C soit examinée en France. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de M^me C en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés à l’instance :

7. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Thullier, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 mars 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M^me C aux autorités espagnoles est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de M^me C en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Thullier, avocate de M^me C, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me F H C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Alice Thullier.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,