Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gomes Tavares, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de police, née le 28 février 2025, rejetant sa demande de changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois ou tout autre document en tenant lieu, l’autorisant à voyager, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir en envisageant l’opportunité de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans le cadre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de cinq jours pour la délivrance d’un titre ou à l’expiration d’un délai de 15 jours pour le réexamen de sa demande ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat à verser la somme de 1 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’urgence :

- la décision attaquée l’empêche de rendre visite à sa mère gravement malade au Bangladesh et lui cause un état de stress permanent.

En ce qui concerne le doute sérieux :

- la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée sous le numéro 2604351 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais, né le 5 janvier 1994, qui s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en France et était muni d’une carte de résident valable du 29 mai 2019 au 19 mai 2029, a demandé sa renonciation au bénéfice de la protection internationale, ce que l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a constaté par une décision du 16 avril 2024. Le 30 octobre 2024, il a déposé au guichet de la préfecture de police une demande de changement de statut par la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite, née le 28 février 2025, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M. B… fait valoir que cette décision fait obstacle à ce qu’il puisse voyager vers le Bangladesh pour rendre visite à sa maman malade et qui doit subir prochainement une lourde intervention chirurgicale. Toutefois, cette circonstance, qui n’est au demeurant que peu étayée, et pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à caractériser une atteinte grave et suffisamment immédiate aux intérêts du requérant alors que ce dernier a volontairement renoncé au bénéfice de la protection internationale. Par suite, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 19 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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