Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lemichel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière, alors que le préfet de police est tenu de lui délivrer un récépissé suite à une demande complète de titre de séjour de plein droit, et qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

- la mesure demandée est utile, dès lors que le préfet de police est tenu de lui délivrer un récépissé suite à une demande complète de titre de séjour de plein droit, et qu’il a vainement sollicité du préfet de police la délivrance d’un tel récépissé ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 6 novembre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a accordé à l’enfant de M. A…, ressortissant burkinabé né le 2 novembre 1983, le bénéfice de la protection subsidiaire. Le 15 décembre 2025, M. A… a sollicité auprès du préfet de police un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la requête susvisée, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

Pour justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure sollicitée, M. A… fait valoir qu’il est placé en situation irrégulière, alors que le préfet de police est tenu de lui délivrer un récépissé suite à une demande complète de titre de séjour de plein droit, qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et que sa sollicitation auprès du préfet de police est restée vaine. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu opposer en préfecture un refus verbal de délivrance du document qu’il sollicite. Ainsi, alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, ce refus verbal de délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour fait obstacle de façon manifeste à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de convoquer M. A… afin de lui remettre un tel document. En tout état de cause, M. A… ne fait état d’aucune circonstance particulière, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour à très bref délai, dès lors notamment qu’il s’agit d’une première demande de titre de séjour. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A… ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l’instance, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.