Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M^me D… C…, représentée par M^e Neraudau, demande au tribunal :

d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 15 décembre 2021 portant cessation des conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait ;

d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir les conditions matérielles d’accueil à son profit de manière rétroactive pour la période pendant laquelle elle aurait dû en bénéficier ;

de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 700 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour le faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a été mise en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’OFII ne justifie pas en quoi elle a méconnu les exigences des autorités chargées de l’asile ;

- elle méconnaît le principe de dignité humaine ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, née le 2 février 1997, de nationalité guinéenne, déclare être entrée en France le 20 février 2021. Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 25 février 2021, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au titre du dispositif national d’accueil. Par une décision du 15 décembre 2021 dont la requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation, l’OFII a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil.

En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l’OFII a donné à M^me A… B…, directrice territoriale de l’OFII à Nantes, délégation à l’effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l’OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 551-16 et D. 551-18, anciennement L. 744-7 et R. 744-9, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l’intéressée n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités. La décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date d’acceptation des conditions matérielles d’accueil : « Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a attesté, par sa signature du document d’offre de prise en charge de l’OFII du 25 février 2021, avoir été reçue à un entretien mené dans une langue qu’elle comprend et au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’OFII a méconnu les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ». Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’OFII a notifié à M^me C… son intention de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait au motif qu’elle n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’OFII a méconnu les dispositions de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me C… a reçu une convocation à se présenter à l’aéroport de Nantes Atlantique le 20 octobre 2021 dans le cadre de la procédure de transfert dite « Dublin » la concernant, à laquelle elle n’a pas déféré. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que l’OFII ne démontre pas qu’elle n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En sixième lieu, M^me C… ne produit aucune pièce de nature à établir la situation de vulnérabilité dans laquelle elle allègue se trouver. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité.

En dernier lieu, en l’absence, ainsi qu’il vient d’être dit, d’élément permettant de révéler l’existence d’une situation particulière de vulnérabilité, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte atteinte au principe de dignité humaine.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C…, à M^e Neraudau et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

La présidente,

M. LE BARBIER

La rapporteure,

L.-E. RIBAC

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,