Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2025, n° 2507579

TA Nantes
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête de Monsieur A ne comportait pas de signature, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Malgré une demande de régularisation, Monsieur A n'a pas corrigé cette irrégularité dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 juil. 2025, n° 2507579
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507579
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe a rejeté son recours formé contre la mise en demeure émise par cet organisme le 16 juillet 2024 pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 325,80 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En vertu de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ».

3. La requête introduite par M. A ne comporte pas de signature en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 précité. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier daté du 5 mai 2025 et dont il a reçu notification régulière par pli recommandé le 9 mai 2025, date de signature de l’avis de réception, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,