Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2021 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, M^me B A, représentée par M^e Tercero, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, de demander au préfet de la Haute-Garonne ou à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la communication de la preuve de la collégialité de la délibération du collège de médecins de l’OFII, des extraits Thémis relatifs à l’instruction de son dossier ainsi que les documents médicaux et les extraits de la base de données accessible uniquement au collège national des médecins de l’OFII qui ont fondé l’avis selon lequel elle pourrait bénéficier effectivement des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d’origine ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11-11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre sans délai à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard un mois après cette notification, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dès cette notification et de rendre une décision dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dès la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous les mêmes conditions d’astreinte;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec le 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11°, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractère collégial de la délibération du collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— l’impossibilité pour la partie requérante d’avoir accès à la base de données MedCOI utilisée par le préfet pour sa défense méconnaît les droits de la défense ; la pièce n°7 versée par le préfet doit être écartée des débats ;

— la décision contestée est contraire aux dispositions de l’article L.313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît l’article L. 511-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— cette décision est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive et par suite, irrecevable ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 12 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, née le 12 avril 1971 à Vlore (Albanie), de nationalité albanaise, est entrée en France, selon ses déclarations le 2 octobre 2017. Sa demande d’asile a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 28 juin 2018. Le 27 mai 2020, M^me A a sollicité un titre de séjour en tant qu’étranger malade. Par arrêté du 7 octobre 2020, le préfet a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France pour une durée de six mois. M^me A demande à titre principal l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l’arrêté contesté, a reçu délégation pour prendre les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 7 octobre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2020-225. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : () / 11° A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration () ».

4. D’autre part, en vertu de l’article R. 313- 22 de ce code : « Pour l’application du 11° de l’article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ». L’article R. 313-23 alors applicable du même code dispose que : « () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’office. () Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ». En vertu de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du même code : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté () ».

5. Lorsque l’avis porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant », cette mention du caractère collégial de l’avis fait foi jusqu’à preuve du contraire. En l’espèce, l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant M^me A porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l’OFII, les D^r D, Douzon et Candillier. Pour contester la régularité de cet avis, la requérante se borne à invoquer la circonstance que ces médecins exercent dans différentes villes de France, soit à Paris, en Corrèze et à Toulouse, alors que cette circonstance n’est pas de nature à mettre en doute le caractère collégial de cette délibération. Aucun élément du dossier n’est donc de nature à remettre en cause la mention figurant dans l’avis de son caractère collégial. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut être écarté sans qu’il soit besoin de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit : () 11° A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ».

7. Il appartient au juge administratif d’apprécier, au vu des pièces du dossier, si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

8. Dans son avis du 9 juillet 2020, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de M^me A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, eu égard, à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, l’Albanie, la requérante pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

9. Afin de contester l’avis du collège des médecins de l’OFII quant à l’existence de traitement approprié dans son pays d’origine, la requérante produit des certificats médicaux attestant qu’elle souffre d’un diabète de type 2 insulinodépendant avec rétinopathie proliférante, d’hypertension artérielle, qu’elle présente des risques élevés de pathologie cardiovasculaire et de complications liées à son diabète et qu’elle doit suivre des traitements médicamenteux et faire des bilans réguliers, tous les six mois. Cependant, seul le certificat établi par un médecin généraliste le 27 avril 2020 se prononce sur la disponibilité des traitements en Albanie, en soulignant le déficit général de personnel de santé par rapport à la population et les obstacles dans l’accès aux soins liés notamment à l’insuffisante couverture sociale des patients. Toutefois, ces éléments généraux, datés de 2010 ou 2014, ne permettent pas d’établir que M^me A ne pourrait pas actuellement disposer des soins que son état de santé nécessite. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’écarter des débats la pièce n°7, soumise en tout état de cause au débat contradictoire, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français: () / 10° L’étranger résidant habituellement en France 10° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

11. La requérante soutient que l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que M^me A n’établit pas qu’elle ne pourrait pas, compte tenu de ses pathologies, être suivie médicalement, de façon appropriée, dans son pays d’origine. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

12. En cinquième lieu, d’une part, aucun des moyens invoqués à l’encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n’étant retenu par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l’illégalité de ces décisions ne peut qu’être écarté.

13. D’autre part, pour les raisons indiquées aux points 8 et 9, dès lors que M^me A n’établit pas qu’elle serait privée, en Albanie, des soins médicaux que son état de santé nécessite, le moyen tiré de ce qu’elle y serait exposée à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur: « Lorsqu’elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. () ». Aux termes du huitième alinéa de cet article : « () le prononcé et la durée de l’interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

15. En l’espèce, le préfet s’est fondé sur le fait que M^me A n’avait pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prise en 2018, qu’elle n’a été admise au séjour que le temps de l’examen de sa demande d’asile, et que son époux et son fils majeur, faisant également l’objet d’une mesure d’éloignement, ont vocation à l’accompagner. Au regard de ces éléments, et compte tenu de la durée de six mois de cette interdiction, qui n’empêchera pas M^me A, si besoin est, de poursuivre, par des voyages ponctuels, la surveillance médicale mise en place en France depuis 2018, la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur les autres conclusions :

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction comme celles présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Coutier, président,

M^me C, magistrate honoraire,

M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.

La rapporteure,

C. C

Le président,

B. COUTIERLe greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef,

ou par délégation, le greffier,