Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Nantes Chantenay a prononcé la suspension du versement de l’allocation qui lui est versée pour une durée de quatre mois à compter du 27 mai 2026 et sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de rétablir sans délai le versement de l’allocation de solidarité spécifique ainsi que sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;

3°) de mettre à la charge de France Travail une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse le prive du seul revenu dont il dispose et ne lui permet pas de faire face à ses charges ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît le principe du contradictoire ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle procède d’un détournement de procédure ;

* elle est entachée d’une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail et notamment son article L. 5412-1 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Nantes Chantenay a prononcé la suspension du versement de l’allocation qui lui est versée pour une durée de quatre mois à compter du 27 mai 2026 et sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée, sur le fondement de l’article L. 5412-1 du code du travail, au motif qu’il avait refusé, sans motif légitime, de mettre à jour son contrat d’engagement. Toutefois, aucun des moyens invoqués par M. B… à l’encontre de la décision précitée n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie sera adressée à l’agence France Travail de Nantes Chantenay.

Fait à Nantes, le 11 juin 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,