Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 mai 2026, n° 2602696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2602696 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, l’association One Voice, représentée par sa présidente en exercice Mme B… A… et par Me Laizet, demande au tribunal :
1°) d’annuler les arrêtés de la préfète de la Mayenne en date du 16 janvier 2026 portant organisation de battues administratives par MM. André Bergère, Anthony Loinard, Arnaud Viard, Julien Delommeau, Mickaël Ravé, Patrice Gilles, Philippe Paillard et Patrick Planchais, lieutenants de louveterie, aux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts et au sanglier pour l’année 2026, ou, à tout le moins, en tant qu’ils autorisent la tenue d’opérations de destruction des renards, corbeaux freux et corneilles noires, voire des seuls renards
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».
La requête en référé n° 2602452 de l’association One voice tendant à la suspension de l’exécution des décisions attaquées a été rejetée par ordonnance du 30 mars 2026 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, l’association One voice a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 9 avril 2026, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’association One Voice est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association One voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One voice et à la préfète de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 21 mai 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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