Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, complété le 6 janvier 2026, M. C… B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 2 octobre 2025, ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour.

Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant le 2 octobre 2025, que son titre est arrivé à expiration le 26 décembre 2025 et qu’il n’a eu aucune prolongation, qu’il ne peut donc plus travailler et a perdu sa complémentaire santé et ne peut conclure de contrat d’alternance.

Il soutient que l’inaction prolongée de la préfecture du Val-de-Marne constitue une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit de mener une vie privée et professionnelle normale, la liberté du travail et le droit à la santé et à la dignité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 15 juin 2003 à Méagui (Région de Nawa), a demandé, le 2 octobre 2025, sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, le renouvellement de son visa de long séjour, valant titre de séjour, obtenu en qualité d’étudiant, délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan et valable jusqu’au 26 décembre 2025. Il n’a reçu aucune réponse du préfet du Val-de-Marne, y compris après l’échéance de son visa de long séjour. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ou, à défaut, de me délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l’étranger se soit vu opposer un refus de délivrance d’un titre de séjour, alors même qu’une présomption d’urgence serait en principe constatée, notamment en cas de demande de renouvellement d’un titre de séjour, si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du même code.

Aux termes de l’article R. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… A… a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 2 octobre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne et de toute délivrance d’une attestation de décision favorable avant cette date, a fait naître, à la date du 3 janvier 2026, une décision implicite de rejet.

Par suite, comme il l’a été précisé au point 3, une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, quelles qu’en soient ses conséquences et quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, la requête de M. B… A… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le juges des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,