Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2026 sous le numéro 2610063, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 3 octobre 2025 portant clôture de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, d’ordonner, compte tenu de la complétude du dossier, la délivrance d’un titre de séjour sous astreinte ainsi que la remise d’un certificat de nationalité française.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de son état de santé psychique et mentale, de sa situation familiale, de la privation de ressources à laquelle l’expose la décision contestée et du délai déraisonnable d’instruction de sa demande ;

- il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par la liberté d’aller et venir, le droit à la protection de la santé, le droit de mener une vie familiale normale et le droit à la dignité et à des conditions de vie dignes.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 511–1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Si, en application de l’article L. 521-2 du même code, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) », il ne saurait, sans méconnaître l’article L. 511-1 précité et excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative.

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Le demande présentée au juge des référés par M. A… B…, outre qu’elle concerne une décision dont l’édiction est antérieure de près de sept mois à la saisine du tribunal, ce qui fait à l’évidence douter qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, tend à l’annulation de la décision portant clôture de la demande de renouvellement de titre de séjour de l’intéressé et à la délivrance d’un titre de séjour et d’un certificat de nationalité française. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 1er juin 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,