Désistement 18 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 déc. 2024, n° 2400606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 18 mai 2024, M. A B, représenté par Me Guiseppi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître prioritaire dans sa demande d’un logement locatif social ;
2°) d’enjoindre à la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud de le reconnaître prioritaire dans sa demande d’un logement locatif social, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. En effet, la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud l’a par une décision du 23 avril 2024 reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 18 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Système d'information ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Mauritanie ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Validité ·
- Protection ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enregistrement ·
- Évaluation environnementale ·
- Installation classée ·
- Canalisation ·
- Élevage ·
- Eaux ·
- Énergie ·
- Biométhane ·
- Épandage ·
- Biogaz
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Retrait ·
- Tacite ·
- Véhicule électrique ·
- Légalité ·
- Suspension
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Mesures d'urgence ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Décision administrative préalable ·
- Valeur probante ·
- Ville ·
- Vérification ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Compétence territoriale ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Dette ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Prélèvement social ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Vérification de comptabilité ·
- Revenu
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Conjoint ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Service ·
- Défense ·
- Sécurité ·
- Consolidation ·
- Commissaire de justice ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.