Rejet 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 janv. 2026, n° 2523345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2523345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. D… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de visa d’entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
M. C… se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces parmi lesquelles les refus, datés du 19 novembre 2025, des autorités consulaires françaises à Alger de lui délivrer, ainsi qu’à Mme A… C… et aux jeunes E… D… C… et B… C…, des visas d’entrée et de court séjour.
Cette saisine dépourvue d’écritures, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026.
La présidente,
H. Douet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Réclamation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Travaux supplémentaires ·
- Intérêts moratoires ·
- Commande publique ·
- Solde ·
- Délai de paiement
- Décision implicite ·
- Espace schengen ·
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Épouse ·
- Fins ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Auteur ·
- Dette ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Regroupement familial ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Extraction ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Détention ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Atteinte ·
- Téléphone portable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Ville
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Irrecevabilité ·
- Financement public ·
- Commune ·
- Urgence
- Valeur ajoutée ·
- Véhicule ·
- Exploitation agricole ·
- Coefficient ·
- Impôt ·
- Caractéristiques techniques ·
- Usage ·
- Transport de marchandises ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Montant ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- La réunion ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- L'etat ·
- Mentions ·
- Aide juridictionnelle
- Foyer ·
- Allocation ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Compte ·
- Protection ·
- Famille
- Territoire français ·
- Licence ·
- Certificat ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Informatique ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.