Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration consulaire de procéder sans délai au réexamen de la demande de visa présentée par M^me C…, ou, à défaut, de délivrer le visa sollicité, dans un délai compatible avec la date de leur mariage, fixée au 17 janvier 2026, et ce, sous astreinte.

Il soutient que :

- la requête est recevable ; la mesure sollicitée vise uniquement à obtenir une mesure conservatoire indispensable à la sauvegarde de ses droits ;

- la condition d’urgence est remplie, compte tenu de la date rapprochée de leur mariage prévue le 17 janvier prochain ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le refus de visa opposé procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me D… C…, ressortissante malgache née le 10 octobre 1987, a sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) la délivrance d’un visa d’entrée et de cout séjour en vue de la célébration de son mariage en France avec M. B…, prévue le 17 janvier 2026. Par une décision du 3 décembre 2025, l’autorité consulaire a rejeté cette demande. Un recours préalable, daté du 18 décembre 2025, formé contre cette décision, a été adressé au sous-directeur des visas, en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision consulaire précitée et se heurte au surplus à une contestation sérieuse. Au demeurant, et en tout état de cause, cette mesure pourrait être obtenue par la procédure de référé prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris sans attendre l’intervention de la décision du sous-directeur des visas et n’est dès lors pas au nombre de celles susceptibles d’être prescrites par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,