Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me C… B… A…, représentée par M^e Clarou, demande au juge des référés :

1°) d’être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 1er février 2026 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, à renouveler pendant toute la durée du réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à son conseil dans les conditions fixées aux articles 27, 37 et 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 86 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, ou, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est éligible à un titre de séjour de plein droit, qu’elle est particulièrement vulnérable en raison de son état de santé et qu’elle fait face à un risque imminent d’exécution d’une mesure judiciaire d’expulsion de son logement.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :

- la décision est entachée d’un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2610046 par laquelle M^me B… A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante ivoirienne, née le 2 mai 1973, déclare être entrée en France en 2015. Le 1er octobre 2025, elle a déposé auprès des services de la préfecture de police une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet de police durant quatre mois, soit le 1er février 2026. Par la présente requête, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision de refus implicite de délivrance de titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, si M^me B… A… démontre qu’elle risque de se faire expulser de son logement dès lors que le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à son expulsion par une décision du 4 février 2026, l’exécution de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est sans incidence sur cette situation qui résulte d’une dette locative, alors que M^me B… A… est en situation irrégulière au regard de son séjour et dépourvue d’emploi. De même, si M^me B… A… établit avoir un état de santé dégradé, cet élément ne saurait suffire à caractériser une situation d’urgence. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu’elle aurait droit à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit est sans incidence sur l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée. Il s’ensuit que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M^me B… A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et à M^e Clarou.

Copie-en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 avril 2026.

La juge des référés,

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.