Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. C… A… et M^me B… D…, représentés par M^e Ouattara, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 8 octobre et 11 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de leur délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 160 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

La requête est présentée par M. A… et M^me D… qui, étant respectivement nés les 17 avril 2008 et 6 mars 2014, sont mineurs au regard des dispositions applicables dans le pays dont ils ont la nationalité, lesquelles fixent, à l’article 488 du code civil camerounais, la majorité à l’âge de vingt-et-un ans accomplis. En dépit de la demande qui a été adressée par le tribunal à leur conseil le 25 février 2026, par le biais de l’application « Télérecours » et dont il a été accusé réception le 26 février suivant, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en y faisant apparaitre la signature de l’un de leurs représentants légaux. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… et M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C… A… et M^me B… D….

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Le greffier,