Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2026, n° 2506703

TA Nantes
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a constaté que les demandeurs ne respectaient pas les conditions de représentation prévues par le code de justice administrative, rendant leur requête irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve du recours administratif préalable
La cour a jugé que l'absence de preuve du recours administratif préalable obligatoire entachait la requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 févr. 2026, n° 2506703
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506703
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. D… C… et M^me A… B… saisissent le tribunal d’un litige relatif au refus de visa d’entrée en France qui leur a été opposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article D. 312-3 du même code : « (…) / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

4. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

5. La présente requête a été introduite par M. C… et M^me B… qui résident au Maroc et ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative. Cette requête n’est également pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 17 juillet 2025 et dont il a été accusé réception le 23 juillet 2025, M. C… et M^me B…, n’ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article

R. 431-8 du code de justice administrative, ni produit une copie de la décision de la sous-directrice des visas ou de la preuve du dépôt de leur recours devant cette autorité. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,