Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2026, n° 2300776

TA Nantes
Désistement 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Recours contre la décision administrative
La cour a noté que le requérant a été informé de la nécessité de confirmer sa demande, mais n'a pas répondu, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 janv. 2026, n° 2300776
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2300776
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri GRÉMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A… B…, représenté par M^e Gremont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de police de Paris du 3 mai 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 13 octobre 2025, M. B… a été invité à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu’il entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que le délai d’ajournement de sa demande de naturalisation était écoulé depuis le mois de mai 2024, M. B… a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition de son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 13 octobre 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,