Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, de la bonification pour enseignement technique ;

2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 96 888 euros et de 104 280 euros en réparation des préjudices subis à raison, respectivement, de l’« inscription à tort de [… sa…] bonification de 5 ans selon le SRE dans [… sa…] fiche de carrière » et de la non application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-13 de ce code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de M. A… relève du centre de gestion des retraites de Limoges, dans le département de la Haute-Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Limoges, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Nantes, le 2 juin 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet