Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, M. C… A… et M^me D… B…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, E… C… A…, représentés par M^e Blanchot-Giovannoni, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 31 octobre 2025 de l’ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie) ayant refusé de délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale à M^me D… B… et à la jeune E… C… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les situations des demanderesses de visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à leur conseil au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l’aide juridictionnelle si cette aide était attribuée, où à défaut à leur verser.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du parcours des demanderesses de visa après le départ du réunifiant, leur situation de vulnérabilité et les craintes dont elles font l’objet pour leur sécurité et au regard de l’illégalité de la décision contestée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’ambassade de France à Addis-Abeba pour que soient délivrés les visas demandés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n°2605210 enregistrée le 13 mars 2026 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 2 juin 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 3 juin 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a donné instruction à l’ambassade de France à Addis-Abeba de délivrer les visas sollicités. Par suite, les conclusions présentées par M. A… et M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, M^e Blanchot-Giovannoni, son avocate, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) à verser à M^e Blanchot-Giovannoni. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ayant rejeté le recours formé contre la décision du 31 octobre 2025 de l’ambassade de France à Addis-Abeba et sur les conclusions à fin d’injonction.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Blanchot-Giovannoni, son avocate, la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à M^me D… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Blanchot-Giovannoni.

Fait à Nantes, le 9 juin 2026.

Le juge des référés,

P. Rosier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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