Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Anglade, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M^me A… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante guinéenne née le 23 octobre 1988, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 16 septembre 2022 du préfet de police de Paris. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a, par décision du 2 mai 2023, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M^me A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a été l’auteure, le 6 janvier 2017 à l’aéroport d’Orly, de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France.

Si M^me A… ne conteste pas la matérialité des faits rappelés au point précédent, pour lesquels elle a été condamnée à deux mois d’emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 9 janvier 2017, elle fait valoir qu’ils ont été commis alors qu’elle fuyait la Guinée en raison des persécutions dont elle était l’objet. En outre, il ressort des pièces du dossier que, suite à l’exécution de sa peine, elle a sollicité l’asile en France le 11 avril 2017, et s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 juillet 2019. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, M^me A… est fondée à soutenir qu’en lui opposant, pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, ces seuls faits, antérieurs de plus de cinq ans à la date de prise d’effet de l’ajournement prononcé, le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du ministre de l’intérieur du 2 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M^me A… dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

La rapporteure,

C. Martel

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

T. Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,