Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Rtimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 24 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant lui de délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ». Il résulte de ces dispositions que les modalités d’exercice occasionnel de la profession d’avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne relèvent de conventions internationales conclues entre la France et le pays dont ressortit l’avocat.

3. La présente requête a été présentée pour M^me B… épouse A…, demandeuse de visa, par M^e Rtimi, avocat exerçant en Tunisie. Dans ces conditions, il appartenait à M^e Rtimi, ainsi que cela lui a été indiqué par une lettre de la greffière du 22 avril 2025, de solliciter auprès du bâtonnier d’un barreau français l’autorisation de représenter M^me A… devant le tribunal administratif de Nantes. M^e Rtimi n’a donné aucune suite à ce courrier qui lui demandait également de communiquer l’adresse postale de M^me B… épouse A… à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et à M^e Rtimi.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,