Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. A… B…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui octroyer un congé bonifié et la prise en charge de ses frais de voyage en Guadeloupe pour la période du 6 juillet au 3 août 2026 pour lui-même et pour sa conjointe, son fils et son beau-fils ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

3>°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée fait obstacle à l’organisation du déplacement de quatre personnes Outre-Atlantique, de l’incertitude et de l’augmentation constante des tarifs aériens et alors que le séjour s’inscrit dans un projet de vie et d’installation durable en Martinique ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 6 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a refusé d’accorder à M. B… et à ses proches des congés bonifiés pour se rendre en Martinique pour la période du 6 juillet au 3 août 2026. Par la requête susvisée, M. B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Aucun des moyens invoqués par M. B… à l’encontre de la décision du 6 janvier 2026 du ministre de l’intérieur ayant refusé de lui accorder ainsi qu’à ses proches des congés bonifiés pour se rendre en Martinique n’est manifestement pas de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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