Rejet 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 mars 2025, n° 2501713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501713 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 7 et 10 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicape justifie l’attribution, () pour l’adulte de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte » mobilité inclusion « mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code () ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire () ».
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A contre la décision lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 20 mars 2025.
La greffière,
C. Arce ca
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travailleur handicapé ·
- Justice administrative ·
- Marché du travail ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Décision implicite ·
- Reconnaissance ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Police municipale ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Établissement ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Préjudice ·
- Juge des référés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurance maladie ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- Suspension ·
- Départ volontaire ·
- Subsidiaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Enregistrement
- Éducation nationale ·
- Dérogation ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Public ·
- Rejet ·
- Affectation ·
- Enseignement supérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Accès aux soins ·
- Maintien ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Construction ·
- Personne seule ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Handicap
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Statut ·
- Protection ·
- Nationalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Indien ·
- Directeur général ·
- Justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.