Tribunal administratif de Mayotte, 26 décembre 2025, n° 2503107

TA Mayotte
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré que l'arrêté attaqué portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, en l'absence de preuves à l'appui de ses allégations.
Rejeté
Situation d'urgence
La cour a jugé que, même si la requérante se trouvait dans une situation d'urgence, cela ne suffisait pas à justifier la suspension de l'arrêté en l'absence de fondement légal solide.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, en l'absence de preuves suffisantes.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était infondée et que les frais de justice ne pouvaient être mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 déc. 2025, n° 2503107
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503107
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 28721 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 3 et 8 de la conevntion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions litigieuses portent atteinte à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Monlaü, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Si M^me A… C… B…, ressortissante malgache, née en 1995 à Madagascar, fait valoir qu’elle a quitté son pays d’origine pour des raisons politiques afin de ne pas subir de représailles, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, si elle se prévaut de son attestation de demande d’asile dans le cadre d’une première demande, il résulte de cette même attestation que celle-ci demeure en cours d’instruction. Dans ces conditions, M^me B… est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me B… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.