Rejet 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 mai 2026, n° 2522823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2522823 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, Mme B… A… conteste devant le tribunal la décision de la caisse d’assurance maladie portant maintien de sa pension d’invalidité en catégorie 1.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La requête déposée par Mme A… le 7 décembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 6 février 2026 et dont il a été accusé réception le 11 février 2026, Mme A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 29 mai 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Dispositif ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribuable ·
- Métropole ·
- Revenu imposable ·
- Liban ·
- Intermédiaire ·
- Logement ·
- Réduction d'impôt ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Police générale ·
- Principe du contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Outre-mer ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Algérie ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Refus
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Bien meuble ·
- Urgence
- Logement social ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Arme ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Menace de mort ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Animaux ·
- Communication de document ·
- Document administratif ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.