Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 16 janv. 2025, n° 2402206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2402206 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B, représentée par
Me Pidoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI en date du 28 mars 2023, enregistrée le 22 août 2023, l’informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à venir ;
3°) condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, en date du 11 juillet 2024, le tribunal a demandé à Mme B de produire l’acte attaqué. La demande sera régularisée par cette dernière le 18 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon, le 16 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°24022060000
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