Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référé d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vienne lui réclame le remboursement d’une somme de 2 170,78 euros au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée est susceptible d’entraîner des conséquences financières graves ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est insuffisamment motivée ;

. elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

. les explications quant à l’origine du trop-perçu litigieux sont incohérentes.

Vules autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Martel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de l’exécution de la décision en litige, M^me B… fait état de ce que cette décision est susceptible de lui occasionner de graves difficultés financières. Toutefois, outre que la décision est datée du 5 juillet 2025, soit il y a plus de neuf mois, elle ne produit aucun élément de nature à caractériser les difficultés financières évoquées. Dans ces conditions, la situation d’urgence telle que décrite au point 2 n’est pas caractérisée.

Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 23 avril 2026.

La juge des référés,

C. Martel

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,