Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M^me D, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg a rejeté son recours administratif contre la décision du 22 février 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sans délai avec effet rétroactif au 22 février 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— est entachée d’un défaut d’entretien personnel ;

— méconnait les articles D. 551-17 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le directeur général de l’OFII se serait cru à tort en situation de compétence liée ;

— est entachée d’un défaut de prise en compte de sa situation de vulnérabilité ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa vulnérabilité.

La requête a été communiquée le 17 février 2023 au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Une mise en demeure a été adressée le 11 juillet 2024 au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sibileau, président,

— et les observations de M^e Carraud, subsituant M^e Berry, pour M^me C, non présente.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante iranienne née le 21 septembre 1966, est entrée en France le 25 novembre 2018, selon ses déclarations. Elle a sollicité la protection internationale qui lui a été refusée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle a sollicité le réexamen de sa demande d’asile le 22 février 2022. Par une décision du même jour, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par un courriel du 20 avril 2022, M^me C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Dans le silence de l’administration, une décision implicite de rejet s’est formée le 20 juin 2022, dont l’intéressée demande l’annulation.

Sur l’acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ». Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l’instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont il n’était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le défendeur à l’instance qui, en dépit d’une mise en demeure, n’a pas produit avant la clôture de l’instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n’est pas contredite par les pièces du dossier.

3. En l’espèce, la requête n° 2300863 a été communiquée le 17 février 2023 au directeur général de l’OFII qui a été mis en demeure, le 11 juillet 2024, de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d’instruction. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête n° 2300863 de M^me C.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

5. Si M^me C soutient que la décision attaquée n’est pas motivée, elle n’établit pas, ni même n’allègue avoir sollicité auprès de l’OFII la communication des motifs de cette décision. Par conséquent, son moyen ne peut pas être accueilli.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / () / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. « Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : » Si, à l’occasion de l’appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d’asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d’accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui émet un avis ". Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d’asile doit bénéficier, lors de la présentation de sa première demande d’asile, d’un entretien personnel destiné à évaluer sa vulnérabilité. En revanche, lorsque l’OFII statue sur une demande d’octroi des conditions matérielles d’accueil présentée à la suite d’une demande de réexamen de demande d’asile, s’il lui appartient d’apprécier la situation particulière du demandeur d’asile au regard notamment de sa vulnérabilité, les dispositions de l’article L. 522-1 du code ne lui imposent pas de mener un nouvel entretien avec le demandeur d’asile. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure à défaut d’entretien d’évaluation de sa vulnérabilité.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l’OFII se serait cru en situation de compétence liée pour refuser l’octroi des conditions matérielles d’accueil du fait de l’introduction d’une demande de réexamen et qu’en particulier il se serait refusé à examiner la situation de vulnérabilité de la requérante. De surcroît, si M^me C soutient que son état de santé et les mauvais traitements qu’elle a subis dans son pays d’origine suffisent à prouver sa situation de vulnérabilité, elle ne saurait établir ses allégations par la seule production de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 17 mars 2022 qui se contente d’indiquer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale pour une durée de douze mois dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le directeur général de l’OFII a commis une erreur de droit, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ou n’a pas pris en compte la vulnérabilité dont elle se prévaut.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D , à M^e Berry et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sibileau, président,

— M^me Malgras, première conseillère,

— M. B, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025.

Le président-rapporteur,

J.-B. SIBILEAUL’assesseure la plus ancienne,

S. MALGRAS

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez