Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2510059

TA Nantes
Désistement 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de prolongation d'isolement
La cour a estimé que les moyens présentés par le requérant n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'annulation de la décision, ce qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2510059
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Donnart, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes a prolongé son isolement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

2. La requête en référé n° 2509964 de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 9 avril 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes a prolongé son isolement a été rejetée par ordonnance du 3 juillet 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par le requérant n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. B… a été informé, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 11 juillet 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,