Tribunal administratif de Nantes, 5 février 2026, n° 2522612

TA Nantes
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, rendant la demande de suspension infondée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les arguments avancés ne démontrent pas un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa.
Rejeté
Injonction de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 févr. 2026, n° 2522612
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522612
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé GUILBAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025 sous le numéro 2522612, complétée par une production de pièce le 3 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Zoé Guilbaud, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Sao Polo (Brésil) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée, de l’importance des frais déjà engagés et des diligences accomplies en vue de l’octroi du visa litigieux ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux,

les conditions mises à la délivrance du visa sollicité, prévues par la directive du 11 mai 2016, sont réunies en l’espèce, le dossier déposé étant complet et les informations communiquées, relatives au projet académique comme aux ressources permettant le séjour en France, fiables,

le refus de visa est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 15 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ;

- l’instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Zoé Guilbaud, représentant M. B…,

- et celles du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M. B… à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B…, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 février 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

Le greffier,

Y. Lewandowski

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,