Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… H… D…, M^me G… C…, M^me F… C… et M^me A… C…, représentés par M^e Nicolet, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’ambassade de France à Islamabad (Pakistan) de les convoquer pour passer un entretien dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils ont sollicité à de multiples reprises des rendez-vous auprès de l’ambassade à Islamabad et qu’un des membres de la famille a été interpellé le 12 décembre 2025, évitant de peu un renvoi en Afghanistan ;

- la mesure est utile et nécessaire afin de leur permettre de déposer une demande de visas au titre de la réunification familiale.

Par une décision du 5 janvier 2026, la demande d’aide juridictionnelle de M^me G… C… a été rejetée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me André, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte des pièces jointes à la requête que le conseil des requérants a sollicité un rendez-vous auprès de l’ambassade de France à Islamabad en vue de l’enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour, notamment par des messages électroniques des 27 juillet, 6 octobre et 4 novembre 2025. Le silence ainsi gardé par l’autorité consulaire française à la suite de ces demandes, a fait naître, à l’expiration d’un délai de deux mois, une décision implicite de refus de convoquer les requérants, qui peuvent en demander l’annulation, et le cas échéant, la suspension de l’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Eu égard au caractère subsidiaire de la procédure de référé prévue à l’article L. 521-3 du même code, et faute pour les requérants d’apporter des éléments suffisamment circonstanciés permettant de faire état d’un péril grave qu’il y aurait lieu de prévenir, il ne relève pas de l’office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de convoquer M. D… et M^mes C…, ses filles, en vue de l’enregistrement de leurs demandes de visa.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par les requérants, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D…, de M^me G… C…, de M^me F… C… et de M^me A… C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… et de M^mes C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… H… D…, de M^me G… C…, de M^me F… C… et de M^me A… C….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

M. André

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,