Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 17 avril 2026, M^me D… C…, représentée par M. A… demande au juge des référés d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours.

Elle soutient qu’il y a urgence et que la mesure sollicitée présente un caractère utile compte tenu de l’ancienneté de la date de dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la requête est irrecevable, dès lors que M. A… n’a pas qualité pour représenter la requérante ;

aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Simon, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Il résulte de ces dispositions, qu’une partie ne peut être représentée en dehors des mandataires qu’elles énumèrent.

En sa qualité d’époux, M. A… ne dispose pas de la qualité pour représenter M^me B… devant le tribunal au sens des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. La seule circonstance, en l’absence de signature de la requête par M^me B…, que celle-ci aurait donné mandat à celui-ci ne suffit pas à régulariser sa requête. Dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir que la requête de M^me B…, à laquelle il appartient, si elle s’y estime fondée, de saisir le tribunal dans les formes requises, est irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée pour information à M. A….

Fait à Nantes, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

P-E. Simon

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,