Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2025 et 9 octobre 2025, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d’annuler la décision par laquelle la présidente de Nantes Métropole a implicitement refusé de réunir le conseil métropolitain en vue d’abroger la délibération du 13 décembre 2024 par laquelle ce conseil a décidé la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, d’un télétravail renforcé et d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois (vingt-quatre jours par an) en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées ;

d’enjoindre à Nantes Métropole d’abroger la délibération du 13 décembre 2024.

Il soutient que :

- la délibération du 13 décembre 2024 est entachée d’un défaut de base légale dès lors que l’autorisation spéciale d’absence qu’elle institue ne relève ni des autorisations spéciales d’absence de droit, ni des autorisations spéciales d’absence facultatives prévues par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique ou par les circulaires et instructions ministérielles à destination des agents de la fonction publique d’État qui peuvent être étendues par les collectivités territoriales à leurs agents ;

- l’autorisation spéciale d’absence ne peut trouver de base légale dans le pouvoir réglementaire du chef de service.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, Nantes Métropole, représentée par M^e Guillon-Coudray conclut :

à titre principal, au rejet du déféré ;

à titre subsidiaire, à ce que la délibération du 13 décembre 2024 ne soit annulée qu’en tant qu’elle prévoit une autorisation spéciale d’absence en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose ;

à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l’autorisation spéciale d’absence entre dans le champ d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique au motif que les règles douloureuses et l’endométriose affectent directement la vie personnelle et familiale des agents et répondent ainsi à la notion d’événement familial ;

- la liste des motifs de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique n’est pas limitative de sorte que des autorisations spéciales d’absence peuvent être instituées par des circulaires ou des instructions, notamment pour des motifs médicaux ;

- le conseil métropolitain est compétent pour fixer les mesures générales d’organisation du service public en application des articles L. 2121-29 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;

- elle a l’obligation de protéger la santé de ses agents et d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par un courrier du 21 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence du conseil métropolitain de Nantes Métropole pour décider la mise en œuvre d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ribac, conseillère,

- les conclusions de M^me El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A…, représentant le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et de M^e Dufour, substituant M^e Guillon-Coudray, représentant Nantes Métropole.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 13 décembre 2024, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a décidé la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, d’un télétravail renforcé et d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois (vingt-quatre jours par an) en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées. Ce dispositif vise à accorder à l’agent souffrant de l’une de ces pathologies et qui justifie d’un certificat médical, deux jours de télétravail supplémentaire dans le cas où son forfait mensuel de télétravail serait épuisé, ou deux jours d’autorisations spéciales d’absence dans le cas où il ne pourrait exercer ses fonctions en télétravail ou ne pourrait travailler en raison de ses pathologies. Par une lettre reçue le 14 février 2025, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a demandé à la présidente de Nantes Métropole de réunir le conseil métropolitain aux fins de retrait de la délibération des 12 et 13 décembre 2024. Une décision implicite de rejet est née, le 14 avril 2025, du silence gardé par la présidente de Nantes Métropole. Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, demande l’annulation de la décision née le 14 avril 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que, réserve faite des vices de forme et de procédure dont il serait entaché, ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

D’une part, les autorisations spéciales d’absence prévues par des dispositions législatives constituant un élément du statut des fonctionnaires intéressés, leurs modalités d’application ne peuvent être définies que par ces dispositions législatives ou par un décret en Conseil d’Etat. En outre, indépendamment de la fixation de règles par les dispositions législatives ou par un décret en Conseil d’Etat, le chef de service est compétent, à l’égard des fonctionnaires placés sous son autorité, pour décider d’octroyer, à titre discrétionnaire, des autorisations spéciales d’absence compatibles avec le fonctionnement normal du service dont il a la charge.

D’autre part, en ce qui concerne les personnels non titulaires, il revient au chef de service sous l’autorité duquel ils sont placés, de fixer, dans le silence des lois et règlements, les règles applicables en matière d’autorisations spéciales d’absence. En outre, indépendamment de la fixation de règles en la matière, le chef de service est compétent, à l’égard de ces mêmes personnels et à l’instar des fonctionnaires, pour décider d’octroyer, à titre discrétionnaire, des autorisations spéciales d’absence compatibles avec le fonctionnement normal du service dont il a la charge.

En l’espèce, par la délibération du 13 décembre 2024, le conseil métropolitain de la Métropole de Nantes a décidé la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois (vingt-quatre jours par an) en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées. Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé précédemment qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant ce type d’autorisation spéciale d’absence, il appartient au chef de service de fixer les règles en la matière et de décider d’accorder, à titre discrétionnaire et sous réserve du fonctionnement normal du service, l’autorisation spéciale d’absence sollicitée par l’agent. Par suite, et alors que, contrairement à ce que fait valoir Nantes Métropole, les dispositions combinées des articles L. 2121-29 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales n’habilitent pas l’organe délibérant, pour régler les affaires de l’établissement public de coopération intercommunale, à empiéter sur les attributions conférées à l’exécutif en qualité de chef de service, le conseil métropolitain n’était pas compétent pour adopter la délibération du 13 décembre 2024 en tant qu’elle instaure des autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du déféré, qu’il y a lieu d’annuler la décision par laquelle la présidente de Nantes Métropole a implicitement refusé de réunir le conseil métropolitain afin qu’il retire la délibération du 13 décembre 2024 en tant qu’elle instaure des autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que Nantes Métropole abroge, au prochain conseil communautaire, la délibération du 13 décembre 2024 en tant qu’elle instaure des autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Nantes Métropole demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle la présidente de Nantes Métropole a implicitement refusé de réunir le conseil métropolitain aux fins de retrait de la délibération du 13 décembre 2024 en tant qu’elle instaure des autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à Nantes Métropole d’abroger, au prochain conseil communautaire, la délibération du 13 décembre 2024 en tant qu’elle instaure des autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes menstruées.

Article 3 : Les conclusions présentées par Nantes Métropole sur le fondement de l’article L. 76161 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à Nantes Métropole.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La présidente,

M. LE BARBIER

La rapporteure,

L.-E. RIBAC

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,