Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2511292

TA Nantes 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de dépôt de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et du non-respect des conditions de représentation, ce qui empêche toute instruction de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 févr. 2026, n° 2511292
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2511292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M^me A… B… conteste le refus de visa pour visite touristique qui lui a été opposé et sollicite le réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

3. La présente requête a été déposée par M^me B… qui réside aux Etats-Unis et qui n’est pas représentée dans les conditions, prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, elle n’était pas accompagnée de la décision que la requérante entendait attaquer, conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. M^me B… a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 2 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 11 février 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,