Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. D… B…, représenté par M^e Poulard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

- cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martel,

- et les observations de M^e Poulard, représentant M. B…, en sa présence.

Considérant ce qui suit :

M. D… B…, ressortissant camerounais né le 22 mai 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 mai 2018. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 4 février 2021. Le 25 avril 2022, M. B… a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par décision du 17 janvier 2023, dont il sollicite l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

En premier lieu, par un arrêté du 5 septembre 2022, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me C… A…, directrice des migrations et de l’intégration et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet notamment de signer les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». En outre, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Il ressort des pièces du dossier que M. B… était présent en France depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée. S’il se prévaut de sa vie commune avec une ressortissante malgache titulaire d’une carte de résident, la déclaration de vie commune établie le 29 novembre 2021 et une attestation d’EDF en date du 6 décembre 2022 sont insuffisantes à justifier de son ancienneté et de sa stabilité. En outre, s’il justifie qu’un enfant est né, le 4 avril 2022, de cette union, aucun élément ne permet d’établir qu’il est impliqué dans sa prise en charge, ainsi que d’ailleurs dans celle de l’enfant à naître qu’il a reconnu par anticipation le 6 décembre 2022. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…) ».

M. B… se prévaut de sa présence continue sur le territoire français depuis 2018 et fait état des mêmes éléments que ceux qu’il a invoqués à l’appui de sa demande fondée sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent, par suite, être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 17 janvier 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

C. Martel

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

S. Barbera

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier