Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 août 2021, le 4 octobre 2022 et le 8 mars 2023, M^me B A, représentée par M^e Zbolara, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à la société par actions simplifiées (SAS) Domaine des étangs la communication de l’intégralité de son registre d’entrée et de sortie du personnel, ainsi que celui des autres sociétés appartenant au même groupe, à jour au 16 mars 2021, au 5 juin 2021 et au 6 mars 2023, date de son dernier mémoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Domaine des étangs à la licencier pour motif économique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’entretien préalable au licenciement n’est pas intervenu avant la consultation du comité économique et social de l’entreprise, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 2421-3 et L. 2421-8 du code du travail ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation commise dans l’examen des recherches de reclassement qui ont été effectuées par son employeur au regard des postes qui étaient disponibles dans le groupe de sociétés auquel la SAS Domaine des étangs appartient, le caractère sérieux d’une telle recherche n’étant pas suffisamment établi par les mails, d’ailleurs dépourvus des précisions suffisantes sur son profil et ses qualifications, qui ont été adressés pendant la procédure de licenciement par le président de cette société à la seule gestionnaire du personnel de cette même société ;

— le licenciement a été fondé sur deux motifs distincts, à savoir les difficultés économiques caractérisées par une supposée diminution du chiffre d’affaires, d’une part, et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, d’autre part, sans qu’ait été effectivement contrôlée par l’inspecteur du travail la réalité du second motif en rapport avec le maintien de la compétitivité, alors qu’il s’agit d’un motif légal distinct au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

— en omettant de contrôler l’existence de ce motif à l’échelle non seulement de la société Domaine des étangs, mais plus largement à l’échelle du groupe de trois sociétés auquel elle appartient ou au sein du secteur d’activité pertinent au sein de ce groupe, l’administration a entaché la décision contestée d’une erreur de droit ;

— la décision est aussi affectée d’une erreur manifeste commise par l’inspecteur du travail dans l’appréciation de ces motifs, au regard des éléments qui lui ont été fournis par l’employeur dans le cadre de l’enquête contradictoire, trop imprécis pour lui permettre de se livrer à une appréciation exacte à la fois quant à la réalité de ces motifs et quant au groupe, à l’entreprise ou au secteur d’activité à l’échelle duquel ces motifs devaient être examinés ;

— l’administration a aussi commis une erreur de droit en n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle la décision contestée a été prise, mais à une période antérieure, à savoir le mois de février 2021, et en n’appréciant pas la réalité des difficultés économiques au regard de l’examen, sur deux années consécutives, des résultats réalisés pendant une même période de six mois, mais en comparant les données économiques de deux périodes consécutives de six mois, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

— l’administration ne démontre pas qu’elle s’est fondée sur des éléments actualisés à la date de la décision contestée ;

— la réalité du motif économique du licenciement est infirmée par la circonstance que la SAS Domaine des étangs a diffusé ensuite une offre d’emploi pour exercer les mêmes fonctions, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, de mars à août 2023.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 octobre 2021 et le 21 février 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 1er octobre 2021, le 21 février 2023 et le 6 avril 2023, la SAS Domaine des étangs, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Boulan-Koerfer-Perrault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée le même jour à douze heures.

Un mémoire présenté pour la SAS Domaine des étangs a été enregistré le 23 mai 2023, à dix heures trente après la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pinturault,

— et les conclusions de M^me Boutet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a été employée par la société par actions simplifiée (SAS) Domaine des étangs à partir du mois de mai 1995, d’abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, à partir du 27 octobre 1997, en tant que femme de chambre dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle a ensuite été employée par cette société en tant que gouvernante générale à compter du 1er mai 2018, date de prise d’effet d’un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée. A partir de 2014, l’intéressée est devenue membre titulaire du comité économique et social de cette entreprise. Par une décision du 2 juin 2021, l’inspecteur du travail a autorisé la SAS Domaine des étangs à licencier M^me A pour motif économique. M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur la régularité de la procédure de licenciement :

2. Si M^me A conteste que, comme l’exposent la SAS Domaine des étangs et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarité (DREETS) de la Nouvelle-Aquitaine, la SAS Domaine des étangs employait trente-deux salariés à la date à laquelle celle-ci a engagé la procédure de licenciement collectif en litige, elle ne produit aucun élément de nature à infirmer, sur ce point, les données qui étaient contenues dans le dossier fourni au comité économique et social de l’entreprise et qui confirment qu’à la date à laquelle la procédure de licenciement a été engagée, cette entreprise employait ce nombre de salariés, sans qu’il soit besoin sur ce point d’ordonner à la SAS Domaine des étangs les pièces réclamées par la requérante. Dès lors que cette société employait moins de cinquante salariés, la requérante ne peut utilement soutenir qu’elle aurait dû être convoquée à l’entretien préalable au licenciement avant que le comité économique et social de l’entreprise ne se prononce spécifiquement sur le projet de licenciement la concernant individuellement en tant que membre de ce comité, en application des dispositions combinées des articles L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail, qui ne s’appliquent que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, conformément aux attributions de ce comité telles qu’elles sont définies à la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code du travail.

Sur les moyens relatifs à l’appréciation des motifs économiques du licenciement :

3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

4. Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi () consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. / Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : () b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés () 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () / Les difficultés économiques () ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché () ».

En ce qui concerne le périmètre d’analyse des motifs économiques :

5. Il est constant que la SAS Domaine des étangs appartient à un groupe de trois sociétés constitué, en outre, des sociétés Domaine des étoiles et Trait d’union, qui exercent respectivement des activités d’exploitation agricole et forestière, d’une part, et d’exploitation de spas, centres de beauté, de relaxation, d’hygiène et de soins corporels, d’autre part, tandis que la SAS Domaine des étangs exerce une activité d’hôtellerie et de restauration. Ainsi, quand bien-même ces trois sociétés appartiennent à un seul et même groupe, elles n’en exercent pas moins des activités qui, à supposer qu’elles soient complémentaires, sont en tout cas différentes dans la nature même des biens et des services qu’elles produisent, qui ne sont pas distribués sur des marchés répondant aux besoins d’une seule et même clientèle, mais à ceux de clientèles distinctes. Par suite, quand bien même l’inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l’échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles ont été recherchées les possibilités de reclassement de M^me A, c’est à bon droit et sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation qu’il a examiné l’existence du motif économique invoqué par l’entreprise, à savoir l’existence de difficultés économiques, à l’échelle de la seule SAS Domaine des étangs, qui correspond à l’échelle du secteur d’activité pertinent au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 1233-3 de ce code.

En ce qui concerne l’examen de la cause économique du licenciement :

6. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la SAS Domaine des étangs eût fondé sa demande d’autorisation à procéder au licenciement de M^me A sur un autre motif que l’existence de difficultés économiques. Il ressort au contraire de la lettre que cette société a adressée à la DREETS le 12 mai 2021, aux fins d’être autorisée à procéder à ce licenciement, qu’elle a invoqué expressément les difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée depuis le mois de mars 2020, c’est-à-dire depuis l’instauration du premier confinement mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19, en raison en particulier, dans un premier temps, de l’absence de touristes étrangers puis en raison, dans un second temps, de la diminution du taux de fréquentation de son établissement lors de la fermeture des bars et restaurants pendant le second confinement, qui était encore d’actualité quand cette demande a été formulée. Dans ce courrier, la SAS Domaine des étangs a précisé qu’elle avait, pour toutes ces raisons, enregistré entre les exercices écoulés entre le 1er mars 2019 et le 28 février 2020 et entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021, une diminution de son chiffre d’affaires de 24,39 %, ainsi qu’un déficit d’exploitation de 2 715 089,62 euros pendant la même période de deux ans. Si elle invoque, à la fin de ce courrier, l’objectif de préserver la compétitivité de l’entreprise, cette seule mention n’a d’évidence pas pour objet d’évoquer l’existence d’un risque futur pesant sur la rentabilité de l’entreprise, mais se réfère au contraire à l’évocation de difficultés d’ores et déjà acquises, avec lesquelles elle se confond. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’inspecteur du travail d’avoir examiné l’existence d’un motif économique, comme cela ressort des motifs de sa décision, sous l’angle seulement de l’existence de difficultés économiques, et non sous l’angle de l’existence d’une menace pour l’activité de l’entreprise, qui n’a pas été invoquée par l’employeur en tant que telle au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

7. D’autre part, quand bien même l’inspecteur du travail s’est fondé, pour apprécier la réalité des difficultés économiques alléguées, sur les données comparatives fournies par l’employeur, qui ne portaient pas sur les résultats d’une période de six mois comparés avec ceux réalisés pendant la même période au cours de l’année précédents, selon la durée minimale de comparaison qu’exige le b) du 1° de l’article L. 1233-3 du code du travail pour les entreprises d’au moins onze et de moins de cinquante salariés, mais sur une comparaison entre les résultats générés pendant deux périodes successives de douze mois, il n’en résulte pas que la réalité de la baisse du chiffre d’affaires fût appréciée plus grossièrement ou plus aléatoirement que si l’inspecteur du travail s’était fondé sur la comparaison entre des périodes plus courtes, pour autant qu’il s’est référé à des périodes chacune d’une durée au moins égale à la période de comparaison minimale prévue par ces mêmes dispositions légales pour une entreprise de la taille de la SAS Domaine des étangs.

8. En outre, la circonstance que l’existence des difficultés économiques a été appréciée au regard de données arrêtées au mois de février 2021, tandis que la décision a été prise au mois de juin de la même année, n’implique pas, en elle-même, que les difficultés économiques invoquées ne fussent plus réelles à la date à laquelle l’inspecteur du travail a pris sa décision, alors qu’il ne s’est écoulé qu’un délai de trois mois complets entre le terme de la seconde période de comparaison des chiffres d’affaires et la décision contestée, délai beaucoup trop court pour que l’entreprise revînt à meilleure fortune entretemps, d’autant moins que l’activité de restauration avait été nécessairement interrompue pendant une durée totale de neuf mois jusqu’au mois de juin 2021 en raison des fermetures imposées dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. En tout état de cause, il ressort des éléments comptables que la SAS Domaine des étangs fournit pour la période intermédiaire des mois de mars à juin 2021 que, pendant cette période, son exploitation a continué d’être déficitaire. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’inspecteur du travail aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l’existence de pertes économiques comptabilisées jusqu’au mois de février 2021.

9. Enfin, la réalité des pertes de chiffre d’affaires qui ont été constatées pendant les périodes mentionnées plus haut ne sont pas sérieusement contestées par la requérante, qui se borne à soutenir que la SAS Domaine des étangs n’a pas produit de justifications comptables suffisantes, tandis qu’il ressort au contraire du compte de résultat que celle-ci produit pour la période de mars à juin 2021 que son exploitation a continué d’être déficitaire au moins jusqu’à la date de la décision contestée. Par suite, en estimant, à la date de sa décision, que la cause économique du licenciement devait être considérée comme établie, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’inspecteur du travail aurait fait une appréciation inexacte des faits de l’espèce.

10. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des erreurs de droit et d’appréciation que l’inspecteur du travail aurait commises dans l’examen de la cause économique du licenciement, en ce qui concerne le périmètre sectoriel sur lequel a porté son analyse ou l’appréciation même de ces faits, doivent être écartés.

Sur la matérialité du motif économique du licenciement :

11. Si M^me A fait valoir que la SAS Domaine des étangs a diffusé sur un site de recrutement en ligne, une annonce pour un emploi identique à celui de gouvernante qu’elle exerçait, dans le cadre d’un CDD pour la période de mars à août 2023 et en déduit que la cause économique invoquée par la SAS Domaine des étangs n’était pas la cause réelle de son licenciement, il ressort des pièces du dossier que l’annonce que la SAS Domaine des étangs a diffusé sur le site « indeed.com » pour un emploi de gouvernant(e) général(e), est postérieure de près de deux ans à la date de la décision contestée et n’est pas, dans ces conditions, de nature à établir que la suppression du poste de M^me A fût, à la date de la décision contestée, motivée par une volonté d’éviction de l’intéressée, alors qu’il ne résulte pas par ailleurs de l’instruction que la suppression de l’emploi de gouvernante générale, qui était présentée dans le plan de licenciement collectif soumis à l’avis du CSE, ne fût pas justifiée à l’époque par les difficultés économiques rencontrées, au demeurant établies, pour les raisons exposées plus haut, pendant la période contemporaine de la décision contestée.

Sur le moyen tiré du défaut de recherche sérieuse d’une solution de reclassement :

12. Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. /Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure () ».

13. Par des courriers électroniques expédiés le 27 avril 2021 et le 25 mai 2021, le directeur général de la SAS Domaine des étangs a demandé à la responsable des ressources humaines d’analyser des possibilités de reclassement de M^me A au sein des trois sociétés du groupe. Par un courrier électronique expédié le 1er juin 2021, cette responsable a répondu qu’après avoir recherché les possibilités de reclassement dans ces trois sociétés, elle n’avait identifié aucun poste disponible correspondent au profil et aux compétences de la requérante.

14. D’une part, si M^me A soutient que la personne à qui cette demande de recherche de reclassement a été adressée par le directeur général de la SAS Domaine des étangs n’était en charge que des ressources humaines de cette unique société, mais pas des deux autres sociétés du groupe, de sorte qu’elle n’aurait eu pas eu qualité pour effectuer une recherche effective des possibilités de reclassement au sein du groupe considéré dans son ensemble, elle ne conteste pas sérieusement que, comme l’expose l’administration en défense, cette personne, quand bien même elle serait salariée de la seule SAS Domaine des étangs, a la charge des ressources humaines de l’ensemble du groupe de trois sociétés, la preuve contraire ne pouvant résulter du seul fait que, dans les échanges de mails qu’elle a eus avec le directeur général n’apparaît que le logotype du Domaine des étangs, d’autant moins que le nom de ce domaine est employé de manière générique auprès du public pour l’ensemble du groupe à titre de nom commercial et est même enregistré comme nom commercial de l’établissement principal de la société Domaine des étoiles, qui correspond justement à ce même domaine.

15. D’autre part, si M^me A soutient que l’inspecteur du travail n’a pu apprécier utilement l’effectivité des recherches de reclassement et la réalité de l’absence d’autres postes disponibles, au sein du groupe de sociétés, sur lesquels elle aurait pu être reclassée, la requérante reconnaît elle-même que les pièces versées au dossier permettaient à l’administration de vérifier et de contrôler que la recherche de reclassement avait bien été effectuée au sein de la SAS Domaine des étangs et il ne ressort pas des pièces du dossier que la recherche d’une solution de reclassement n’aurait pas été conduite en fonction de la catégorie d’emploi de l’intéressée, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus et conformément à la consigne générale donnée en ce sens à la responsable des ressources humaines par le directeur général de la SAS Domaine des étangs.

16. Enfin, les courriers électroniques échangés les 27 et 28 avril 2021 entre le dirigeant de cette société et sa directrice des ressources humaines indiquaient, de manière suffisante, à l’administration, que la recherche de reclassement avait bien été effectuée dans les deux autres sociétés du groupe. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de recherche effective des possibilités de reclassement doit être écarté.

17. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me A une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par la SAS Domaine des étangs.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A versera à la SAS Domaine des étangs une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à la société par actions simplifiées Domaine des étangs.

Copie pour information en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Pinturault, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

M. PINTURAULT

Le président,

Signé

L. CAMPOY La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER