Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 25 novembre 2024 et 8 janvier 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne, représentée par M^e Pech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la délibération DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, ensemble la décision du 22 août 2023 ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes Cœur de Garonne, d’une part de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l’ensemble du territoire de la communauté à raison au moins d’une collecte par semaine dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants et au moins d’une collecte une fois toutes les deux semaines dans les autres zones et, d’autre part, de procéder au retrait des points d’apport volontaire implantés sur son territoire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Garonne de réunir le conseil communautaire afin d’abroger la délibération DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023 et d’abroger ou de faire abroger par tout organe compétent l’ensemble des actes administratifs pris pour la mise en œuvre de la réforme de la collecte des ordures ménagères résiduelles, ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Garonne d’abroger le règlement de collecte des ordures ménagères, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Garonne de procéder au retrait des points d’apport volontaires implantés sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Garonne une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la délibération attaquée a été édictée par une autorité incompétente ;

— le règlement n’a pas été précédé de l’avis du conseil communautaire, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ;

— elle méconnaît les dispositions des articles R. 2224-24, R. 2224-26 et R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales ;

— elle méconnaît le principe d’égalité ;

— elle méconnaît le principe de non-discrimination ;

— elle viole les stipulations de l’acte de vente du terrain accueillant la ressourcerie ;

— elle viole le principe de précaution.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre, 10 décembre 2024 et 13 janvier 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la communauté de communes Cœur de Garonne représentée par M^e Ortholan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Douteaud,

— les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;

— les observations de M^e Pech, représentant de l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne,

— et les observations de M^e Ortholan, représentant la communauté de communes Cœur de Garonne, en présence de son vice-président.

Le 16 janvier 2025, la communauté de communes Cœur de Garonne a produit une note en délibéré, qui n’a pas été communiquée.

Le 19 janvier 2025, l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne a produit une note en délibéré, qui n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° DCC-2023-22-8-8 du 16 février 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne a approuvé le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de la collectivité. Par une délibération n° DCC-2023-87-8-8 en date du 20 avril 2023, le conseil communautaire, prenant acte de ce que ce règlement adopté le 16 février 2023 était incomplet, en a approuvé une version modifiée. Par lettre datée du 29 juin 2023, l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne a demandé à la communauté de communes, d’une part de procéder au retrait de cette délibération n° DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023 et, d’autre part de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l’ensemble du territoire de la communauté à raison au moins d’une collecte par semaine dans les zones agglomérées et d’une collecte une fois toutes les deux semaines dans les autres zones. Par courrier du 22 août 2023, la communauté de communes a rejeté ce recours gracieux. Par sa requête, l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne demande l’annulation de la délibération du 20 avril 2023 ainsi que de la décision du 22 août 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages./ Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent. () ». L’article L. 2224-16 du même code énonce : « Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 2224-26 de ce code « I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. () ».

3. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir de réglementer le service de collecte des déchets ménagers ressortit à la compétence de l’exécutif de la collectivité et non de l’assemblée délibérante, qu’elle soit communale ou communautaire.

4. Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Cœur de Garonne approuvé par la délibération attaquée comporte notamment un article 5 réglementant l'« Organisation de la collecte » et un article 6 fixant les « Règles d’attribution et d’utilisation des contenants », qui portent ainsi sur « les modalités de collecte des différentes catégories de déchets », au sens des dispositions précitées de l’article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales. Ce règlement ne pouvait dès lors, dans cette mesure, être approuvé que par un arrêté pris par le président de la communauté de communes Cœur de Garonne. Il s’ensuit que le conseil communautaire, qui, comme le soutient l’association requérante, aurait seulement dû être sollicité pour avis sur ces différents points, n’était pas compétent pour adopter la délibération attaquée en tant qu’elle fixe les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : « I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu’elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. / II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. () / IV. – Les dispositions des I, II et III ne s’appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte ». Selon l’article R. 2224-23 dudit code : « Au sens de la présente section, on entend par : () / 10° » Modalités de collecte " : l’ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ; () ".

6. Il résulte de ces dispositions que sous réserve du respect des conditions posées au IV de cet article au regard de la protection de la salubrité publique et de l’environnement, ainsi que du niveau de qualité de service à la personne, une collectivité ou un établissement public en charge du traitement et de la collecte des ordures ménagères peut prévoir la suppression de la collecte des ordures ménagères en porte à porte.

7. L’association requérante soutient que l’instauration d’un mode de collecte en points d’apport volontaire (PAV) sur le territoire de la communauté de communes s’est traduite par une baisse du niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi que de la qualité de service à la personne. Elle se prévaut à cet égard de l’insuffisance des PAV sur le territoire concerné, dès lors par exemple que la commune de Mondavezan, qui compte 905 habitants, n’est dotée que d’un seul PAV, des dépôts d’ordures aux abords des PAV, ainsi que la présence d’asticots dans les bacs et, enfin, des difficultés, voire une impossibilité, rencontrées par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes de petite taille, pour accéder aux trappes des colonnes aériennes installées à certains endroits. La communauté de communes soutient en défense que de nombreux administrés sont pleinement satisfaits des nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères, que les incidents relevés au cours des premières semaines ayant suivi sa mise en place ont considérablement diminué et que la grande majorité des attestations produites par la requérante a été établie par des usagers résidant à Mondavezan, dont le maire a publiquement manifesté sa ferme opposition au projet d’évolution du mode de collecte en invitant les habitants de sa commune, par un courrier du 17 février 2023, à continuer à déposer leurs sacs d’ordures sur la voie publique, après l’abandon partiel de la collecte en porte à porte.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement approuvé par la délibération litigieuse, que celui-ci ne comporte aucune précision sur la localisation des PAV, leur nombre par habitant ou la distance maximale pouvant séparer chaque usager du PAV le plus proche, et ne précise pas davantage la fréquence selon laquelle seront vidés les PAV ni les modalités de leur entretien extérieur et intérieur, ainsi que de leurs abords. Ce règlement et la délibération qui l’approuve ne permettent ainsi pas de garantir que la collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire mise en place offrira un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement, ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne, équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. Par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que la délibération en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. / II. – L’arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. / Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage./ III. – La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans. »

10. L’article 4.1 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Cœur de Garonne précise la nature des « déchets occasionnels » en indiquant que relèvent notamment de cette catégorie les encombrants, les déchets d’éléments d’ameublement et les déchets inertes. Contrairement à ce que fait valoir l’établissement public de coopération intercommunale, en l’absence de toute référence faite à leurs dimensions, cette indication ne définit pas les déchets volumineux. Par ailleurs, aucune disposition du règlement ne comporte de mention relative à la quantité maximale de déchets hebdomadaire émanant d’un professionnel prise en charge par le gestionnaire du service de collecte, ce que la communauté de communes reconnaît dans ses écritures. Par suite, l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne est fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne est fondée à demander l’annulation de la délibération du 20 avril 2023 en tant qu’elle approuve les dispositions d’un règlement fixant les modalités de la collecte en apport volontaire. Le règlement de collecte ainsi approuvé ainsi que la décision du 22 août 2023 ayant rejeté son recours gracieux, doivent également être annulés dans cette mesure.

12. L’exécution du présent jugement implique seulement que le président de la communauté de communes Cœur de Garonne adopte un arrêté fixant les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de cette communauté de communes conforme aux dispositions des articles R. 2224-23 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes Cœur de Garonne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Garonne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne a approuvé le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés révisé, ensemble ledit règlement, sont annulés en tant qu’ils fixent les modalités de la collecte en apport volontaire.

Article 2 : La décision du 22 août 2023 par laquelle la communauté de communes Cœur de Garonne a rejeté le recours gracieux formé par l’association requérante est annulée dans cette mesure.

Article 3 : Il est enjoint au président de la communauté de communes Cœur de Garonne de fixer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, les modalités de la collecte en apport volontaire sur le territoire de la communauté conformément aux dispositions des articles R. 2224-23 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La communauté de communes Cœur de Garonne versera à l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions de la communauté de communes Cœur de Garonne tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne et à la communauté de communes Cœur de Garonne.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

La présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,