Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de rectifier la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Erblon (Mayenne) le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires en proclamant élue conseillère municipale M^me A… B….

Elle soutient qu’à l’issue du dépouillement des suffrages, le bureau de vote de la commune de Saint-Erblon a omis de proclamer élue M^me B…, candidate placée en septième position sur la seule liste candidate.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, non communiqué, M^me A… B… fait valoir qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal ne traduisant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin ni dans la sincérité des résultats proclamés.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents annexés y afférents ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Brémond, premier conseiller,

- et les conclusions de M^me Thomas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Erblon, qui comptait 153 habitants au 1er janvier 2026, M^me A… B…, candidate placée en septième position sur la liste élue, n’a pas été proclamée élue conseillère municipale. Par le déféré visé ci-dessus, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats en proclamant élue conseillère municipale M^me A… B….

D’une part, aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. ». En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à onze.

D’autre part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 260 de ce code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». L’article L. 262 du même code dispose que : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. (…) ».

En application de ces dispositions, les neufs candidats de l’unique liste candidate à l’élection municipale auraient dû être proclamés élus. M^me A… B…, septième dans l’ordre de présentation de la liste, a été omise à tort. Dans ces conditions, il y a lieu de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et de proclamer élue M^me A… B….

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… B… est proclamée élue conseillère municipale de la commune de Saint-Erblon.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne et à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Erblon.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le rapporteur,

Signé

E. Brémond

La présidente,

Signé

H. Douet,

La greffière,

Signé

D. Decock

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,